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Partage de biens suite a un divorce irrémed

nelly - 1 juin 2010 à 23:16
 minny - 2 juin 2010 à 18:40
Bonjour,
j'aimerais savoir si lors d'un partage devant notaire(marié en communauté)
l'inventaire du mobilier est obligatoire a présenté au notaire ou nous pouvons indiquer uniquement qui? prend quoi.et comment rédiger une lettre valable si j'offre mon mobilier
suite a ce partage a une personne de mon choix
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
minny
2 juin 2010 à 18:40
En ce qui me concerne nous nous étions mis d'accord sur ce point et cela a été notifié dans le jugement du divorce nous n'avons donc établi aucun document puisque nous étions d'accord et que nos avocats en avaient été avertis
Bonne chance pour la suite
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