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marionnette30
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1 juin 2010 à 18:43
1 juin 2010 à 18:43
En cassation, je vous lis, le dossier à été non reçu si on s'entend bien, cela ne veut pas dire que la cassation à confirmé le jugement du prud'hommes.
Cependant, le conseil de prud'hommes va certainement valider le premier jugement.
Et votre employeur ne pourra pas faire appel de cette dernière décision.
Cependant, le conseil de prud'hommes va certainement valider le premier jugement.
Et votre employeur ne pourra pas faire appel de cette dernière décision.
la chronologie des étapes effectués sont dans l'ordre :
tribunal correctionnel le patron perd et fait appel ---> cours d'appel le patron perd et fait un pourvoit en cassation ----> le pourvoit est non admis
donc je saisie les prud'homme pour être indemnisé puisque les juridictions correctionnel et appel au niveau juridique ne sont pas compétente prononcer un jugement indemnitaire concernant le droit du travail !!
de cela pres de 18 000 € sont demandé au prud'homme, et me seront certainement accordé, cependant si il a encore la possibilité de faire appel au prud'homme et si il n'obtient pas gain de cause il peut apres faire un nouveau pourvoit en cassation au prud'homme, cela n'est il pas un abus de procedure pour faire trainer les choses ?
sachant qu'il peut a tout moment de sa société la vidé de tout et la laisser comme une coquille vide pour ne pas à avoir à m'indemniser
ca fait deja 7 ans que la procedure est engager et sans compter les deux ans d'enquete de la gendarmerie.
total de ma plainte ca fait 9 ans que j'attend la fin de ce calvaire !!
tribunal correctionnel le patron perd et fait appel ---> cours d'appel le patron perd et fait un pourvoit en cassation ----> le pourvoit est non admis
donc je saisie les prud'homme pour être indemnisé puisque les juridictions correctionnel et appel au niveau juridique ne sont pas compétente prononcer un jugement indemnitaire concernant le droit du travail !!
de cela pres de 18 000 € sont demandé au prud'homme, et me seront certainement accordé, cependant si il a encore la possibilité de faire appel au prud'homme et si il n'obtient pas gain de cause il peut apres faire un nouveau pourvoit en cassation au prud'homme, cela n'est il pas un abus de procedure pour faire trainer les choses ?
sachant qu'il peut a tout moment de sa société la vidé de tout et la laisser comme une coquille vide pour ne pas à avoir à m'indemniser
ca fait deja 7 ans que la procedure est engager et sans compter les deux ans d'enquete de la gendarmerie.
total de ma plainte ca fait 9 ans que j'attend la fin de ce calvaire !!
tania57
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samedi 22 mai 2010
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2 juin 2010 à 01:44
2 juin 2010 à 01:44
demandez aussi lors de votre nouveau jugement la clause exécutoire ça vous protégera au cas où
Slt,
Suite à votre question à propos de demande d'indemnisation suite au jugement rendu par le tribunal correctionnel. vous pouvez bien évidemment saisir le prud'homme qui doit statuer à priori dans un mois de jour de sa saisine mais vu l'engorgement des CPH ça peut aller jusqu'à un an. après avoir saisi le prud'homme, ce dernier rend le jugement, pour les dommages et intérêts, si votre adversaire fait appel dans ce cas il faut attendre, car le recours dans ce cas est suspensif, une chose est sûre c'est les juges d'appel estiment que le recours est abusif dans ce cas là il peuvent le condamner en plus des dommages et intérêts de payer une somme.
Le pourvoi en cassation n'aura pas d'effet sur l'exécution de la décision de la cour d'appel, car la cour de cassation ne juge pas les faits mais elle veille sur la bonne application de droit.En revanche, si elle décide le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel en raison d'un motif qu'elle trouve dans l'intérêt de ton adversaire, dans ce cas tu dois rendre la somme reçue ou une partie selon la décision de la cour d'appel.
Suite à votre question à propos de demande d'indemnisation suite au jugement rendu par le tribunal correctionnel. vous pouvez bien évidemment saisir le prud'homme qui doit statuer à priori dans un mois de jour de sa saisine mais vu l'engorgement des CPH ça peut aller jusqu'à un an. après avoir saisi le prud'homme, ce dernier rend le jugement, pour les dommages et intérêts, si votre adversaire fait appel dans ce cas il faut attendre, car le recours dans ce cas est suspensif, une chose est sûre c'est les juges d'appel estiment que le recours est abusif dans ce cas là il peuvent le condamner en plus des dommages et intérêts de payer une somme.
Le pourvoi en cassation n'aura pas d'effet sur l'exécution de la décision de la cour d'appel, car la cour de cassation ne juge pas les faits mais elle veille sur la bonne application de droit.En revanche, si elle décide le renvoi de l'affaire devant une autre cour d'appel en raison d'un motif qu'elle trouve dans l'intérêt de ton adversaire, dans ce cas tu dois rendre la somme reçue ou une partie selon la décision de la cour d'appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...