TVA 5,5 TRAVAUX EN 2005

regis -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

EN 2005, J' AI ACHETE UNE MAISON ANCIENNE
TRANSFORMATION EN 4 APPARTEMENTS AVEC PERMIS DE CONSTRUIRE
LES ENTREPRISES ONT APPLIQUES UNE TVA 5,5
( SACHANT QUE LES TEXTES SONT PLUS STICTES SUR L'APPLICATION DEPUIS AOUT 2006)
L'UNE D'ENTRE ELLES A SUBI UN CONTROLE FISCAL, REDRESSE ENTRE AUTRE SUR MON PROJET .
AUJOURD'HUI L'ENTREPRISE ME RECLAME LA DIFFERENCE DE TVA.
ETANT PARTICULIER, EST CE A MOI DE SUPPORTER L'ERREUR DATANT DE 2005 D'UN PROFESSIONNEL ??

MERCI DE VOTRE REPONSE

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 333
 
ETANT PARTICULIER, EST CE A MOI DE SUPPORTER L'ERREUR DATANT DE 2005 D'UN PROFESSIONNEL ??
Si le prix a été convenu TTC, il appartenait à l'entrepreneur d'appliquer le taux exact convenant à la prestation fournie.
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