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Cet incident ne relève pas du FICP comme vous l'indiquez dans votre titre mais du FCC qui enregistre les interdictions bancaires d'émettre des chèques et les incidents sur cartes.
La lettre que vous avez reçue vous informe de cette interdiction.
Si la pénalité financière est payable immédiatement cela voudrait dire que votre compte a déjà enregistré au moins un autre incident sur chèque dans les douze mois écoulés. Dans l'hypothèse contraire vous avez un délai de deux mois pour procéder à une régularisation sans que cette pénalité à caractère fiscal soit exigible.
La lettre que vous avez reçue vous informe de cette interdiction.
Si la pénalité financière est payable immédiatement cela voudrait dire que votre compte a déjà enregistré au moins un autre incident sur chèque dans les douze mois écoulés. Dans l'hypothèse contraire vous avez un délai de deux mois pour procéder à une régularisation sans que cette pénalité à caractère fiscal soit exigible.
berru18
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2 juin 2010 à 11:05
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Bonjour,
A mon avis, le courrier que vous avez reçu vu la date, est très certainement le courrier d'information "loi Murcef" qui vous demande d'approvisionner votre compte avant une date qui doit être indiquée sous peine de vous voir interdit de chèque pendant 5 ans. Si le chèque se présente le 31 mai, vous avez 5 jours pour le régler.
Téléphonez immédiatement à votre banque pour expliquer votre cas, et l'arrivée imminente de vos indemnités de chômage.
Si ce n'est pas le cas, la banque a manqué à son devoir d'information obligatoire et doit régulariser la situation, et vous pouvez contester, mais ce serait étonnant.
Lisez bien votre courrier
A mon avis, le courrier que vous avez reçu vu la date, est très certainement le courrier d'information "loi Murcef" qui vous demande d'approvisionner votre compte avant une date qui doit être indiquée sous peine de vous voir interdit de chèque pendant 5 ans. Si le chèque se présente le 31 mai, vous avez 5 jours pour le régler.
Téléphonez immédiatement à votre banque pour expliquer votre cas, et l'arrivée imminente de vos indemnités de chômage.
Si ce n'est pas le cas, la banque a manqué à son devoir d'information obligatoire et doit régulariser la situation, et vous pouvez contester, mais ce serait étonnant.
Lisez bien votre courrier
Pouvez vous indiquer sur quel texte vous basez ces cinq jours.
Parce que MURCEF du 11.12.2001 ne prévoit pas cela.
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berru18
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Modifié par berru18 le 2/06/2010 à 15:18
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Ce n'est pas une disposition réglementaire de la loi MURCEF, qui ne stipule aucun délai minimum, mais d'un engagement des banques dans le cadre du plan d'action du CCSF du 9 novembre 2004 qui s'appelle " La banque plus facile pour tous" . L'engagement porte sur le respect d'un délai minimum pouvant aller jusqu'à 7 jours inclus dans la lettre d'information préalable imposée par l'article L 131-73 CMF. Cela fait bien 5 jours ouvrés et cette règle est en générale respectée.
berru18
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Mais cela n'a rien de réglementaire et n'engage pas les banques au dela d'une déclaration d'intention.
D'où, la proposition de loi du député JP Nicolas (10.04.2008) qui j'espère verra son aboutissement bientôt qui demande la modifcation suivante de l'article L 131-73 :
« cinq jours ouvrés après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception l'informant des conséquences du défaut de provision sur son compte »
- donc : un délai fixé légalement et l'obligation de l'écrit RAR.
Car JP Nicolas constatait que :
" Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours".
Ce dernier délai correspondant aux régles de retour d'impayés du protocole SIT
(10 jours à copter de la date de réglement interbancaire) qui serait donc à réviser.
D'où, la proposition de loi du député JP Nicolas (10.04.2008) qui j'espère verra son aboutissement bientôt qui demande la modifcation suivante de l'article L 131-73 :
« cinq jours ouvrés après l'envoi d'un courrier en recommandé avec accusé de réception l'informant des conséquences du défaut de provision sur son compte »
- donc : un délai fixé légalement et l'obligation de l'écrit RAR.
Car JP Nicolas constatait que :
" Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours".
Ce dernier délai correspondant aux régles de retour d'impayés du protocole SIT
(10 jours à copter de la date de réglement interbancaire) qui serait donc à réviser.
berru18
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Modifié par berru18 le 2/06/2010 à 16:57
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J'ai bien précisé que ce n'était pas une disposition réglementaire. Mais c'est vrai j'aurais du le préciser dans le message initial à jeffvoice.
Mais il doit avoir un délai, je ne vois pas actuellement une banque se mettre en infraction là-dessus, ni passer outre la lettre d'information préalable.
Je n'ai jamais vu de cas à 24 heures, je vois la plupart du temps 5 à 7 jours de la date du courrier (LCL, La Banque Postale, BNP Paribas, CA)selon si le WE passe dans le délai. Mais bon je n'en vois pas beaucoup non plus, car je ne m'occupe de cela qu'à titre accessoire.
Mais attendons de savoir ce qu'à reçu réellement jeffvoice pour aller plus loin.
Mais il doit avoir un délai, je ne vois pas actuellement une banque se mettre en infraction là-dessus, ni passer outre la lettre d'information préalable.
Je n'ai jamais vu de cas à 24 heures, je vois la plupart du temps 5 à 7 jours de la date du courrier (LCL, La Banque Postale, BNP Paribas, CA)selon si le WE passe dans le délai. Mais bon je n'en vois pas beaucoup non plus, car je ne m'occupe de cela qu'à titre accessoire.
Mais attendons de savoir ce qu'à reçu réellement jeffvoice pour aller plus loin.
Actuellement dans les dossiers que je connais la lettre existe, bien sûr mais pas toujours lue (ou reçue, me dit on !) mais le délai de rejet mesuré par la date de facturation et celle de la lettre d'injonction tourne autour des 48 H (ouvrées) constatées par le député.
Que disent nos praticiens du Forum ?
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berru18
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2 juin 2010 à 19:13
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L'intervention du député dont vous parlez remonte à environ trois ans, à l'époque, les délais étaient peut-être plus court, mais je ne m'occupai pas de ce type de problème à l'époque. Souvent, ce que l'on me dit, c'est que la réception du courrier est longue et qu'il reste 48 heures pour solutionner le problème, ce qui est vrai. Et j'ai vu un courrier posté 48 heures après la date d'édition du courrier! Vous parlez de date de facturation des frais, cela raccourcit également le délai fictivement, car les frais sont pris le lendemain de l'envoi à ce que je viens de vérifier sur 3 dossiers et donc le jour de réception ou la veille .
Je souhaiterai que jeffvoice nous en dise plus sur le courrier réellement reçu.
bonne soirée
Je souhaiterai que jeffvoice nous en dise plus sur le courrier réellement reçu.
bonne soirée
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