Remboursement trop perçu à l'Education Nat

EFKA - 31 mai 2010 à 01:25
 Utilisateur anonyme - 31 mai 2010 à 06:47
Bonjour,

Je suis engagé en 1992 comme contractuel de l'Académie de Versailles pour assurer des cours de maths dans un Lycée. Duré du contrat 1 an. L'année d'après (1993) mon salaire continue à être versé sans que mon contrat ait été renouvelé. Etonné je contacte par téléphone le service de gestion du Rectorat (Trésor public) qui me déclare que tout va bien.
Un an plus tard,en octobre 1994, les versements cessent et je reçois un demande officielle de remboursement du trop perçu. Etant au chômage et ayant dépensé la totalité de la somme, je suis dans l'incapacité de rembourser. De plus j'engage une action auprès du Tribunal administratif, considérant ne pas avoir à payer les erreurs du service de gestion, malheureusement de sans succès. En 1995 ayant quitté la région parisienne et habitant Bordeaux, je pense que l'affaire est terminée. Erreur ! En 2006, un huissier du Trésor me harcelle pendant un année et saisit une partie de mes biens mobiliers pour commencer à rembourser. Puis plus rien jusqu'en mai 2010. Je reçois un nouveau commandement à payer le solde (+ de 12000€) que je n'ai pas, évidemment, ayant une petite retraite. Or on me dit qu'en dehors du délai de prescription (30 ans ?) le Rectorat ne peut réclamer de remboursement d'un trop perçu si a) pour un agent (même contractuel) au chômage après son départ et b) en raison d'un faute de gestion de l'administration.

Qu'en est-il exactement ?

Merci de votre réponse

S. Le Guyader (05.57.22.80.92)

1 réponse

Utilisateur anonyme
31 mai 2010 à 06:47
Bonjour
Ne pensez vous pas que percevoir un salaire pendant un an sans travail en contre-partie, cela aurait du vous interpeller plus précisément ?
SI on vous l'a confirmé par téléphone (ce qui ne laisse aucune trace), il aurait fallu demander confirmation par écrit, étant donné les enjeux importants.
Maintenant que la machine judiciare est lancée, il va être difficile de l'arrêter.
Un article du code civil indique bien que "Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment perçu".
Bon courage.
0