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2 réponses
Bonjour,
article igor1
Igor1 6901Messages postés
26 mars 2008Date d'inscription
7 avril 2010Dernière intervention
25 avr 2008 à 00:32
Bonsoir, je serai assez en accord avec votre raisonnement. le préavis réduit ne commence t-il pas à la date de mutation ?
Je ne me risquerai toutefois pas de vous induire en erreur, je ne trouve rien là dessus.
# a loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
# la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis réduit.
# le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
# la lettre de mutation en est un !
# la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
je travaille aussi dans le public et je sais que c'est long !!!!!!!!! demander éventuellement à votre RH de vous faire une attestation de mutation. Cela suffira à votre propriétaire s'il se montre "tatillon".
Tenez nous au courant
Cordialement
Aline
article igor1
Igor1 6901Messages postés
26 mars 2008Date d'inscription
7 avril 2010Dernière intervention
25 avr 2008 à 00:32
Bonsoir, je serai assez en accord avec votre raisonnement. le préavis réduit ne commence t-il pas à la date de mutation ?
Je ne me risquerai toutefois pas de vous induire en erreur, je ne trouve rien là dessus.
# a loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
# la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis réduit.
# le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
# la lettre de mutation en est un !
# la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.
je travaille aussi dans le public et je sais que c'est long !!!!!!!!! demander éventuellement à votre RH de vous faire une attestation de mutation. Cela suffira à votre propriétaire s'il se montre "tatillon".
Tenez nous au courant
Cordialement
Aline
En fait j'ai envoyé le courrier recommandé et reçu une réponse de l'agence acceptant mon congé et le préavis réduit "sous condition de nous transmettre un justificatif concernant votre mutation professionnelle dans les plus brefs délais". Comme dans l'intervalle j'ai reçu l'attestation de ma nouvelle affectation, je l'ai transmise.
Donc pour répondre aux deux questions :
- l'agence demande un justificatif mais celui-ci peut très bien être produit ultérieurement, et si on ne veut pas que ça aille plus loin, par exemple jusqu'à une action judiciaire, il est préférable de le donner assez vite
- la date minimale de début de préavis est celle de la réception du courrier recommandé et non celle de la production du justificatif, c'est cela qui est légal (j'ai vérifié auprès de l'ADIL).
Donc pour répondre aux deux questions :
- l'agence demande un justificatif mais celui-ci peut très bien être produit ultérieurement, et si on ne veut pas que ça aille plus loin, par exemple jusqu'à une action judiciaire, il est préférable de le donner assez vite
- la date minimale de début de préavis est celle de la réception du courrier recommandé et non celle de la production du justificatif, c'est cela qui est légal (j'ai vérifié auprès de l'ADIL).
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