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8 réponses
Merci pour votre réponse,
Oui voila c'est ce dont je parlais, la présomption de propriété, le fait de posséder des objets à moins qu'une tierce personne puisse prouver leur propriété.
Pour les justifications:
- Possession réelle >>> Je suis le seul à utiliser les objets de ma chambre. Cette "preuve" suffit ?
- Possession de bonne foi >>> On voit bien, en arrivant dans ma chambre, qu'il n'y a pas d'objets "rajoutés" pour les cacher ici. Il s'agit d'une vieille télévision à usage personnel, d'un vieux pc, d'une imprimante, et de babioles dans une armoire. Cela + une lettre stipulant que je possède ces objets (déclaration sur l'honneur pour montrer ma bonne foi) suffira t-il ?
Pour la déclaration de propriété, disons qu'il y a pour entre 150 et 300 euros de matériel, la valeur suffit-elle pour faire cet acte ? Et combien un notaire peut me faire facturer cette procédure ?
Merci pour votre aide
Oui voila c'est ce dont je parlais, la présomption de propriété, le fait de posséder des objets à moins qu'une tierce personne puisse prouver leur propriété.
Pour les justifications:
- Possession réelle >>> Je suis le seul à utiliser les objets de ma chambre. Cette "preuve" suffit ?
- Possession de bonne foi >>> On voit bien, en arrivant dans ma chambre, qu'il n'y a pas d'objets "rajoutés" pour les cacher ici. Il s'agit d'une vieille télévision à usage personnel, d'un vieux pc, d'une imprimante, et de babioles dans une armoire. Cela + une lettre stipulant que je possède ces objets (déclaration sur l'honneur pour montrer ma bonne foi) suffira t-il ?
Pour la déclaration de propriété, disons qu'il y a pour entre 150 et 300 euros de matériel, la valeur suffit-elle pour faire cet acte ? Et combien un notaire peut me faire facturer cette procédure ?
Merci pour votre aide
En matière de meubles et en l'absence de factures, "possession vaut titre", ce qui signifie que les meubles sont réputés appartenir au propriétaire d'un logement ou au locataire en titre.
Ce serait trop simple, même si c'est vrai, de faire les courriers que vous indiquez, à savoir un courrier listant les biens qui vous apprtiennent, contresigné par vos parents.
A tout hasard, il serait très mal vu par l'huissier de vous rencontrer en train de déménager vos affaires, histoire de ne les faire échapper à la saisie...
Ce serait trop simple, même si c'est vrai, de faire les courriers que vous indiquez, à savoir un courrier listant les biens qui vous apprtiennent, contresigné par vos parents.
A tout hasard, il serait très mal vu par l'huissier de vous rencontrer en train de déménager vos affaires, histoire de ne les faire échapper à la saisie...
Mais il n'y a pas genre un "principe de propriété effective", selon lequel un bien appartient à celui qui l'utilise, qui en a l'usage exclusif, a moins qu'une tierce personne prouve que cet objet est à lui ?
Si j'écris sur une lettre que je possède ces objets, que mes parents à leur tour reconnaissent que tout ce qui est dans la pièce que j'occupe m'appartient (il n'y a pas grand chose, une vieille télé, un vieux pc, une imprimante, et des babioles dans une armoire, l'huissier ne pourra pas se dire que mes parents ont mis des objets chez moi exprès), cela ne pourra prouver quelque chose ?
Et je ne peux pas aller chez un huissier avec une photo de mes possessions, et avoir un papier officiel stipulant qu'ils m'appartiennent ?
C'est quand même dingue ça, tout le monde n'a pas TOUTES les factures de chaque objet qu'il a en sa possession, surtout les appareils hifi qui datent d'il ya 10 ans, etc. Alors comment faire pour prouver qu'on possède ces objets ?
Si j'écris sur une lettre que je possède ces objets, que mes parents à leur tour reconnaissent que tout ce qui est dans la pièce que j'occupe m'appartient (il n'y a pas grand chose, une vieille télé, un vieux pc, une imprimante, et des babioles dans une armoire, l'huissier ne pourra pas se dire que mes parents ont mis des objets chez moi exprès), cela ne pourra prouver quelque chose ?
Et je ne peux pas aller chez un huissier avec une photo de mes possessions, et avoir un papier officiel stipulant qu'ils m'appartiennent ?
C'est quand même dingue ça, tout le monde n'a pas TOUTES les factures de chaque objet qu'il a en sa possession, surtout les appareils hifi qui datent d'il ya 10 ans, etc. Alors comment faire pour prouver qu'on possède ces objets ?
Utilisateur anonyme
29 mai 2010 à 18:21
29 mai 2010 à 18:21
Bonjour
Sans facture à votre nom, que voulez vous prouver ?? mais vous dites vous même que ces objets ne valent pas grand chose. Vont-il vraiment s'y intéressé ?
SInon, la seule solution idéale, c'est de les mettre à l'abri quelque part !!
Sans facture à votre nom, que voulez vous prouver ?? mais vous dites vous même que ces objets ne valent pas grand chose. Vont-il vraiment s'y intéressé ?
SInon, la seule solution idéale, c'est de les mettre à l'abri quelque part !!
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Utilisateur anonyme
31 mai 2010 à 03:45
31 mai 2010 à 03:45
bonjour : Il parait que les pesonnes qui hébergent quelqu'un qui a des problèmes avec un huissier, risquent de voir leurs propres affaires saisies, aussi bien appareils ménagers, meubles ou autres, et ceci que ce soit les parents ou des étrangers, peu importe.
Donc, le plus simple serait de vous mettre à jour de vos dettes, éventuellement vos parents vous prêtent de l'argent que vous vous faites un devoir de leur rendre.
Donc, le plus simple serait de vous mettre à jour de vos dettes, éventuellement vos parents vous prêtent de l'argent que vous vous faites un devoir de leur rendre.
Euh pour répondre à quelqu'un plus haut, ce n'est pas moi qui a des problèmes avec les huissiers mais mes parents.
Pour le "possession vaut titre", cela ne fonctionne pas pour une chambre ? Si je suis hébergé chez eux, ma chambre leur appartient, et donc tout les objets à l'intérieur aussi ?
Donc sans factures, je ne peux rien faire pour prouver que mes propres objets m'appartiennent ?
C'est dingue quand même.
Pour le "possession vaut titre", cela ne fonctionne pas pour une chambre ? Si je suis hébergé chez eux, ma chambre leur appartient, et donc tout les objets à l'intérieur aussi ?
Donc sans factures, je ne peux rien faire pour prouver que mes propres objets m'appartiennent ?
C'est dingue quand même.
dominiquecaen
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1 juin 2010 à 03:35
1 juin 2010 à 03:35
Bonsoir,
Selon le code civil, en matière de meuble, la possession vaut titre, il s'agit de la présomption de propriété de l'article 2279 du Code civil.
Pour justifier de cette propriété, il faut :
- qu'il y ait possession réelle
- que la possession soit de bonne foi,
Il est possible de faire une déclaration de propriété par un acte notarié, (il faut une certaine valeur) cela se pratique précédemment, entre concubins, mais cela est un peu tombé en désuétude,
Cordialement,
Selon le code civil, en matière de meuble, la possession vaut titre, il s'agit de la présomption de propriété de l'article 2279 du Code civil.
Pour justifier de cette propriété, il faut :
- qu'il y ait possession réelle
- que la possession soit de bonne foi,
Il est possible de faire une déclaration de propriété par un acte notarié, (il faut une certaine valeur) cela se pratique précédemment, entre concubins, mais cela est un peu tombé en désuétude,
Cordialement,
"Possession réelle" et de "bonne foi" s'entendent pour le propriétaire des lieux, donc vos parents.
Notarié ou non, enregistré ou non, une déclaration de meubles n'aura guère de valeur : ce n'est pas une preuve absolue. Seule une facture est valable.
Si vous avez quelques centaines d'euros à dépenser dans un acte notarié plus les frais d'enregistrement, utilisez-les plutôt pour aider vos parents à régler leurs dettes. Cela sera davantage de nature à éviter la saisie de vos biens personnels que toutes les attestaions que vous pourriez faire !
Cordlt.
Notarié ou non, enregistré ou non, une déclaration de meubles n'aura guère de valeur : ce n'est pas une preuve absolue. Seule une facture est valable.
Si vous avez quelques centaines d'euros à dépenser dans un acte notarié plus les frais d'enregistrement, utilisez-les plutôt pour aider vos parents à régler leurs dettes. Cela sera davantage de nature à éviter la saisie de vos biens personnels que toutes les attestaions que vous pourriez faire !
Cordlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...