Besoins de conseil pour déclaration au greffe

Dudu - 28 mai 2010 à 17:27
 marmenard - 28 mai 2010 à 18:15
Bonjour,
je sors de mon deuxième RDV avec l'ADIL de Haute-Garonne et je souhaiterais avoir quelques avis et conseils avant d'envoyer ma déclaration au greffe de la juridiction de proximité (comme me le conseille l'ADIL).


Mon cas :
Locataire : moi
Bailleur : Société XXX "représenté par la Société" YYY.
Logement meublé

Le "contrat" (et non "bail") stipule que le logement est un "hébergement provisoire". Qu'il ne doit pas être le centre de mes interêt familliaux ni de mes activités civiques. Selon l'agence, cela leur permet de ne pas être soumis au CCH de faire rentrer le contrat dans le cadre de la liberté contractuelle du code civil. Le préavis dans le contrat est fixé à 3 mois.

Etant étudiant, je remplissais les critères pour en faire ma résidence principale (voir la réponse ministérielle du 30 novembre 2004, n°45291).

J'ai demandé un préavis d'un mois qui m'a été refusé et considéré comme un préavis de 3 mois.

De mon point de vue, imposer le statut de résidence provisoire dans le contrat ne leur sert qu'a passer outre le CCH (d'ailleur je me demande si c'est légal...Y-a-t-il une jurisprudence la dessus ?).
Actuellement, l'agence me réclame 2 mois de loyers et me bloque mon dépot de garantie.
L'ADIL m'a donc conseillé de remplir une déclaration au greffe dans laquelle je demande que le contrat rentre dans le cadre d'un bail meublé à usage de résidence principale et donc soumis au CCH. Ce qui me permettrait de récupérer mon dépot de garantie et de ne plus subir leur relances.

Mes interrogations :
- Pour l'instant, je n'ai été en contact qu'avec la société YYY et non la société XXX. Dans la déclaration, mon "adversaire" est-il XXX ou YYY (ou les 2) ?
- Comment formuler clairerment ma demande ?
- Que dois-je joindre à la déclaration ?(le contrat, la réponse ministéreille, des copies de mes LRAR ?)
- Comment se déroule la suite de la procédure ?
- Quelles sont selon vous mes chances au tribunal?

Merci d'avance,
Dudu

1 réponse

Bonjour
Complexe votre affaire
des infos ici
http://nemocensetur.blog.lemonde.fr/2006/07/19/2006_07_comment_saisir__1/
Très souvent le bailleur se cache derrière son agence
il en est pourtant responsable pénalement
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