1 réponse
Bonjour..
Si la personne hébergée a son domicile légal (Fisc, SS etc..) chez toi il peut y avoir saisie mobilière (Suite à Jugement..). Les biens situés à SON adresse sont supposés lui appartenir..
Dans cette occurence il faut immédiatement faire opposition auprès du JEX en fournissant toutes les preuves de propriété des biens saisis à tort.. (Factures, Attestations..). le délai d'opposition est court!
Bonne suite..
Si la personne hébergée a son domicile légal (Fisc, SS etc..) chez toi il peut y avoir saisie mobilière (Suite à Jugement..). Les biens situés à SON adresse sont supposés lui appartenir..
Dans cette occurence il faut immédiatement faire opposition auprès du JEX en fournissant toutes les preuves de propriété des biens saisis à tort.. (Factures, Attestations..). le délai d'opposition est court!
Bonne suite..
La législation juridique et financière évolue en permanence...