Comment refuser un héritage pour dettes?
Ronin
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Modifié par Ronin le 27/05/2010 à 09:53
Loupblancsb Messages postés 40 Date d'inscription mercredi 11 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2012 - 27 mai 2010 à 22:26
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A voir également:
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3 réponses
La renonciation à la succession vous permet de n'avoir aucune dette à régler (sauf éventuellement les frais d'obsèques). Les démarches vous sont expliquées ici : http://www.service-public.fr/actualites/001471.html
Attention, pour pouvoir renoncer, il ne faut pas pouvoir être considéré comme acceptant, même sans avoir de démarche pour cela (= acceptation tacite) :
"Elle (l'acceptation) est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession.
. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
. L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter." (extrait du site)
Il ne faut notamment pas avoir réglé des dettes à la charge du défunt (loyers dus après le décès, partie des frais d'hopital par exemple).
Attention, pour pouvoir renoncer, il ne faut pas pouvoir être considéré comme acceptant, même sans avoir de démarche pour cela (= acceptation tacite) :
"Elle (l'acceptation) est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession.
. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
. L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter." (extrait du site)
Il ne faut notamment pas avoir réglé des dettes à la charge du défunt (loyers dus après le décès, partie des frais d'hopital par exemple).
Bonjour,
Vous trouverez ce qu'il vous faut ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
Attention : vous ne devez accomplir aucun geste qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession (ne vendez pas les meubles, etc.).
Cordialement.
Vous trouverez ce qu'il vous faut ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
Attention : vous ne devez accomplir aucun geste qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession (ne vendez pas les meubles, etc.).
Cordialement.
Loupblancsb
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27 mai 2010 à 22:26
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Je sais que pour refuser une succession, il vous faut 2 notaires, un pour vous et le notaire du donateur. C'est compliqué.