Comment refuser un héritage pour dettes?
Ronin
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Loupblancsb Messages postés 40 Statut Membre -
Loupblancsb Messages postés 40 Statut Membre -
Bonjour,
D'abord merci d'avance pour toute éventuelle réponse car je me sens très démuni face à la situation qui est la mienne : mon père, décédé hier à l'hôpital avait envers son bailleur hlm une dette de loyer de l'ordre de 10 000 euros.
De plus il n'avait pas de mutuelle et même si j'avais récemment souscrit à l'une d'entre elles j'ignore quelle part des frais hospitaliers seront remboursés et si le début de l'hospitalisation sera couvert sachant que j'ai pris la mutuelle par la suite.
L'assistante sociale m'a indiqué qu'étant sa famille la plus proche (mon père avait perdu ses parents et n'avait qu'une soeur) ces dettes me concernaient.
Mon père vivait d'une maigre pension d'invalidité et n'avait ni notaire, ni quiconque de ce genre, je ne sais vers qui me tourner et je me sens terriblement accablé : j'ai 20 ans, n'ait aucune notion de droit, je vis moi-même d'un demi smic car étudiant et personne dans mon entourage n'est au fait de ce genre de choses.A la douleur de ma perte s'ajoute la perspective affolante d'être couvert de dettes.
Je voudrais donc savoir comment refuser l'héritage (vers qui me tourner? où aller?) et si ce refus me prémunis contre ces dettes (je crois que oui pour le loyer mais non pour les frais hospitaliers mais je n'en sais rien). Je vous en prie aidez moi. J'avoue etre au désespoir.
D'abord merci d'avance pour toute éventuelle réponse car je me sens très démuni face à la situation qui est la mienne : mon père, décédé hier à l'hôpital avait envers son bailleur hlm une dette de loyer de l'ordre de 10 000 euros.
De plus il n'avait pas de mutuelle et même si j'avais récemment souscrit à l'une d'entre elles j'ignore quelle part des frais hospitaliers seront remboursés et si le début de l'hospitalisation sera couvert sachant que j'ai pris la mutuelle par la suite.
L'assistante sociale m'a indiqué qu'étant sa famille la plus proche (mon père avait perdu ses parents et n'avait qu'une soeur) ces dettes me concernaient.
Mon père vivait d'une maigre pension d'invalidité et n'avait ni notaire, ni quiconque de ce genre, je ne sais vers qui me tourner et je me sens terriblement accablé : j'ai 20 ans, n'ait aucune notion de droit, je vis moi-même d'un demi smic car étudiant et personne dans mon entourage n'est au fait de ce genre de choses.A la douleur de ma perte s'ajoute la perspective affolante d'être couvert de dettes.
Je voudrais donc savoir comment refuser l'héritage (vers qui me tourner? où aller?) et si ce refus me prémunis contre ces dettes (je crois que oui pour le loyer mais non pour les frais hospitaliers mais je n'en sais rien). Je vous en prie aidez moi. J'avoue etre au désespoir.
A voir également:
- Comment refuser un héritage pour dettes?
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Héritage en algérie - forum - Forum Donation-Succession
- Attribution préférentielle et partage de l'héritage - Guide
- Un collège peut il refuser une inscription - Forum éducation
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3 réponses
La renonciation à la succession vous permet de n'avoir aucune dette à régler (sauf éventuellement les frais d'obsèques). Les démarches vous sont expliquées ici : http://www.service-public.fr/actualites/001471.html
Attention, pour pouvoir renoncer, il ne faut pas pouvoir être considéré comme acceptant, même sans avoir de démarche pour cela (= acceptation tacite) :
"Elle (l'acceptation) est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession.
. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
. L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter." (extrait du site)
Il ne faut notamment pas avoir réglé des dettes à la charge du défunt (loyers dus après le décès, partie des frais d'hopital par exemple).
Attention, pour pouvoir renoncer, il ne faut pas pouvoir être considéré comme acceptant, même sans avoir de démarche pour cela (= acceptation tacite) :
"Elle (l'acceptation) est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession.
. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
. L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter." (extrait du site)
Il ne faut notamment pas avoir réglé des dettes à la charge du défunt (loyers dus après le décès, partie des frais d'hopital par exemple).
Bonjour,
Vous trouverez ce qu'il vous faut ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
Attention : vous ne devez accomplir aucun geste qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession (ne vendez pas les meubles, etc.).
Cordialement.
Vous trouverez ce qu'il vous faut ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
Attention : vous ne devez accomplir aucun geste qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession (ne vendez pas les meubles, etc.).
Cordialement.
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