Comment refuser un héritage pour dettes?

Ronin - Modifié par Ronin le 27/05/2010 à 09:53
Loupblancsb Messages postés 40 Date d'inscription mercredi 11 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2012 - 27 mai 2010 à 22:26
Bonjour,

D'abord merci d'avance pour toute éventuelle réponse car je me sens très démuni face à la situation qui est la mienne : mon père, décédé hier à l'hôpital avait envers son bailleur hlm une dette de loyer de l'ordre de 10 000 euros.
De plus il n'avait pas de mutuelle et même si j'avais récemment souscrit à l'une d'entre elles j'ignore quelle part des frais hospitaliers seront remboursés et si le début de l'hospitalisation sera couvert sachant que j'ai pris la mutuelle par la suite.
L'assistante sociale m'a indiqué qu'étant sa famille la plus proche (mon père avait perdu ses parents et n'avait qu'une soeur) ces dettes me concernaient.

Mon père vivait d'une maigre pension d'invalidité et n'avait ni notaire, ni quiconque de ce genre, je ne sais vers qui me tourner et je me sens terriblement accablé : j'ai 20 ans, n'ait aucune notion de droit, je vis moi-même d'un demi smic car étudiant et personne dans mon entourage n'est au fait de ce genre de choses.A la douleur de ma perte s'ajoute la perspective affolante d'être couvert de dettes.

Je voudrais donc savoir comment refuser l'héritage (vers qui me tourner? où aller?) et si ce refus me prémunis contre ces dettes (je crois que oui pour le loyer mais non pour les frais hospitaliers mais je n'en sais rien). Je vous en prie aidez moi. J'avoue etre au désespoir.

3 réponses

La renonciation à la succession vous permet de n'avoir aucune dette à régler (sauf éventuellement les frais d'obsèques). Les démarches vous sont expliquées ici : http://www.service-public.fr/actualites/001471.html

Attention, pour pouvoir renoncer, il ne faut pas pouvoir être considéré comme acceptant, même sans avoir de démarche pour cela (= acceptation tacite) :
"Elle (l'acceptation) est explicite et expresse quand l'héritier formule son choix dans un acte spécifique. Elle est tacite quand l'héritier agit comme s'il acceptait la succession.
. Exemples : il vend un bien, donne congé à un locataire du défunt, prend possession des liquidités, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimilés à une acceptation tacite : réparations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obsèques, vente aux enchères de biens trop coûteux à entretenir, etc.
. L'héritier peut également demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'intérêt de la succession sans pour autant l'accepter."
(extrait du site)

Il ne faut notamment pas avoir réglé des dettes à la charge du défunt (loyers dus après le décès, partie des frais d'hopital par exemple).
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Bonjour,
Vous trouverez ce qu'il vous faut ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches

Attention : vous ne devez accomplir aucun geste qui pourrait être interprété comme une acceptation tacite de la succession (ne vendez pas les meubles, etc.).
Cordialement.
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Double emploi, désolé.
De toutes façons, j'ai du boulot, je m'en vais...
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Loupblancsb Messages postés 40 Date d'inscription mercredi 11 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2012 13
27 mai 2010 à 22:26
Je sais que pour refuser une succession, il vous faut 2 notaires, un pour vous et le notaire du donateur. C'est compliqué.
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