Bail commercial et décès

babas -  
 abilout -
Bonjour,
Je suis locataire pour mon activité de carrosier peintre et mon propriétaire vient de décédé.je suis locataire depuis février 2003,sa femme souhaite vendre quel sont mes droits?
Merci de vos réponses.

2 réponses

  1.
    choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   277
     
    bonjour babas,
    je ne suis pas d'accord avec dormylou, pour moi vous n'êtes pas prioritaire à l'achat.
    j'espère que quelqu'un tranchera....
    bonne chance
    choucas
    1
    1. Milos
       
      generalement , ds les baux commerciaux, il y a une clause droit de preference en cas de vente, en faveur du locataire
      0
    2. choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   277
       
      bonjour à tous,
      Cette claude "droit de préférence" est-elle réellement valable ? Ma famille est dans l'idée de vendre les murs d'un fonds de commerce, pour nous le locataire était bien sûr prioritaire. Or l'huissier nous a bien certifié qu'il n'y avait jamais de clause de priorité en baux commerciaux.
      je reste donc avec mon gros doute....
      cordialement
      choucas
      0
    3. choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   277
       
      ps : pas la peine de me préciser que je suis têtue, je le sais hélas ! (rire)
      0
    4. abilout
       
      generalement , l usage veut que l on offre le bien que l on desire vendre en premier au locataire , c l usage mais effectivement ce n est pas une obligation ..a moins que cela soit specifié clairement dans le bail commercial
      0
  2. dormylou
     
    vs etes prioritaire si vs desirez acheter .. Vs etes avant les autres si il y a un bail commercial ecrit .. sinon elle a le droit de vendre et vs paierez le loyer au nouveau proprietaire ;. attention au renouvellement de bail
    0

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