Bail commercial et décès

babas - 26 mai 2010 à 12:40
 abilout - 10 juin 2010 à 09:33
Bonjour,
Je suis locataire pour mon activité de carrosier peintre et mon propriétaire vient de décédé.je suis locataire depuis février 2003,sa femme souhaite vendre quel sont mes droits?
Merci de vos réponses.
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2 réponses

choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 277
2 juin 2010 à 20:03
bonjour babas,
je ne suis pas d'accord avec dormylou, pour moi vous n'êtes pas prioritaire à l'achat.
j'espère que quelqu'un tranchera....
bonne chance
choucas
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generalement , ds les baux commerciaux, il y a une clause droit de preference en cas de vente, en faveur du locataire
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choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 277
3 juin 2010 à 13:48
bonjour à tous,
Cette claude "droit de préférence" est-elle réellement valable ? Ma famille est dans l'idée de vendre les murs d'un fonds de commerce, pour nous le locataire était bien sûr prioritaire. Or l'huissier nous a bien certifié qu'il n'y avait jamais de clause de priorité en baux commerciaux.
je reste donc avec mon gros doute....
cordialement
choucas
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choucas22 Messages postés 569 Date d'inscription dimanche 7 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 277
3 juin 2010 à 14:03
ps : pas la peine de me préciser que je suis têtue, je le sais hélas ! (rire)
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generalement , l usage veut que l on offre le bien que l on desire vendre en premier au locataire , c l usage mais effectivement ce n est pas une obligation ..a moins que cela soit specifié clairement dans le bail commercial
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vs etes prioritaire si vs desirez acheter .. Vs etes avant les autres si il y a un bail commercial ecrit .. sinon elle a le droit de vendre et vs paierez le loyer au nouveau proprietaire ;. attention au renouvellement de bail
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