ASSURANCES VIE
esmehan46
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1 réponse
Les assureurs ont l'obligation de demander un acte de notoriété* lorsque le contrat désigne comme bénéficiaire(s) : "mes héritiers"
Et ce pour vérifier que vous êtes bien la seule fille du défunt. Une personne qui a des enfants avec plusierus partenaires a, en effet, plusieurs livrets de famille. Donc, la production d'un livret de famille n'est pas suffisante pour décharger l'assureur de sa responsabilité de recherche de bénéficiaires.
* il s'agit d'un acte notarié - obligatoirement - et payant.
Et ce pour vérifier que vous êtes bien la seule fille du défunt. Une personne qui a des enfants avec plusierus partenaires a, en effet, plusieurs livrets de famille. Donc, la production d'un livret de famille n'est pas suffisante pour décharger l'assureur de sa responsabilité de recherche de bénéficiaires.
* il s'agit d'un acte notarié - obligatoirement - et payant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mai 2010 à 10:42