Certificat de deces
roger83601
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2 réponses
bonjour
L'acte de décès est dressé par l'officier d'état-civil de la commune du lieu de décès au vue du certificat de décès délivré par le médecin
L'acte de décès est dressé par l'officier d'état-civil de la commune du lieu de décès au vue du certificat de décès délivré par le médecin
gerber1
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24 mai 2010 à 18:03
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Bjr
Un certificat de décès : un medecin
Un permis d' inhumer : la mairie du lieu de décés
Un certificat de décès : un medecin
Un permis d' inhumer : la mairie du lieu de décés
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2010 à 17:37
24 mai 2010 à 17:53
Comment voudriez-vous faire si la personne est née à l'étranger par exemple ?
C'est bien la mairie du lieu du décès qui est la seule habilitée à délivrer ce certificat.