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2 réponses
bonjour
L'acte de décès est dressé par l'officier d'état-civil de la commune du lieu de décès au vue du certificat de décès délivré par le médecin
L'acte de décès est dressé par l'officier d'état-civil de la commune du lieu de décès au vue du certificat de décès délivré par le médecin
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment voudriez-vous faire si la personne est née à l'étranger par exemple ?
C'est bien la mairie du lieu du décès qui est la seule habilitée à délivrer ce certificat.