1 réponse
Tout d'abord félicitation a votre poste de DP - Je vous conseille de vous syndiquer si cela n'est déjà fait, faire des stages de formation sur votre nouvelle fonction d'élue -
Quant aux avenants, profiter de ce problème pour le mentionner dans le registre DP soumis à votre employeur pour réponse à ce problème. Cela rentre dans vos prérogatives l'employeur est tenu de répondre à ces problèmes...
1. La réunion mensuelle collective
L'employeur a l'obligation de recevoir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois. A cette fin, l'employeur doit convoquer tous les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, en précisant le jour et l'heure de la réunion. Cette convocation doit être adressée quelques jours avant la réunion afin que les délégués puissent transmettre à l'employeur, au moins deux jours ouvrables avant d'être reçus, le "cahier des réclamations" : C. trav article L2315-12 ( ancien article L424-5).
A noter : L'absence de la réunion n'est justifiée qu'en cas de force majeure ou si les délégués du personnel eux-mêmes refusent d'assister à la réunion (Cass. crim., 30.06.1987).
Pendant la réunion, les délégués du personnel présentent leurs observations et leurs réclamations. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale : C. trav article L2315-10 ( ancien art. L424-4, al. 3).
L'employeur a l'obligation d'écouter les délégués du personnel. En revanche, il n'a pas l'obligation de répondre immédiatement à la question demandée. En effet, l'employeur a pour seule obligation de répondre par écrit aux demandes des délégués du personnel dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion. L'ensemble des réponses doit être retranscrit sur le registre des délégués du personnel.
A savoir :
Le registre des délégués du personnel contient l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur. Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail. Il doit également être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes. Le défaut de tenue du registre spécial caractérise le délit d'entrave au fonctionnement régulier des délégués du personnel
Aucun procès-verbal ne doit être rédigé à l'issue de la réunion. Toutefois, si un compte rendu est rédigé, il constitue un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable.
Quant aux avenants, profiter de ce problème pour le mentionner dans le registre DP soumis à votre employeur pour réponse à ce problème. Cela rentre dans vos prérogatives l'employeur est tenu de répondre à ces problèmes...
1. La réunion mensuelle collective
L'employeur a l'obligation de recevoir les délégués du personnel collectivement au moins une fois par mois. A cette fin, l'employeur doit convoquer tous les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, en précisant le jour et l'heure de la réunion. Cette convocation doit être adressée quelques jours avant la réunion afin que les délégués puissent transmettre à l'employeur, au moins deux jours ouvrables avant d'être reçus, le "cahier des réclamations" : C. trav article L2315-12 ( ancien article L424-5).
A noter : L'absence de la réunion n'est justifiée qu'en cas de force majeure ou si les délégués du personnel eux-mêmes refusent d'assister à la réunion (Cass. crim., 30.06.1987).
Pendant la réunion, les délégués du personnel présentent leurs observations et leurs réclamations. Ils peuvent, s'ils le souhaitent, se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale : C. trav article L2315-10 ( ancien art. L424-4, al. 3).
L'employeur a l'obligation d'écouter les délégués du personnel. En revanche, il n'a pas l'obligation de répondre immédiatement à la question demandée. En effet, l'employeur a pour seule obligation de répondre par écrit aux demandes des délégués du personnel dans un délai de six jours ouvrables suivant la réunion. L'ensemble des réponses doit être retranscrit sur le registre des délégués du personnel.
A savoir :
Le registre des délégués du personnel contient l'ensemble des réclamations présentées par les délégués du personnel ainsi que les réponses apportées par l'employeur. Ce registre doit être tenu à la disposition de tous les salariés, un jour ouvrable par quinzaine, en dehors de leur temps de travail. Il doit également être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel eux-mêmes. Le défaut de tenue du registre spécial caractérise le délit d'entrave au fonctionnement régulier des délégués du personnel
Aucun procès-verbal ne doit être rédigé à l'issue de la réunion. Toutefois, si un compte rendu est rédigé, il constitue un engagement unilatéral de l'employeur qui lui est opposable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mai 2010 à 16:56
Bon weekend!