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5 réponses
Pour obtenir l'agrément en tant que dirigeant d'une société de gardienage
Conditions relatives à l'aptitude professionnelle préalable
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité exige
à son article 5 que les dirigeants des entreprises exerçant ces activités justifient d'une
aptitude professionnelle, préalablement à l'obtention de l'agrément les autorisant à diriger
une entreprise de sécurité ou pour les salariés à leur embauche.
Conformément aux décrets en Conseil d'Etat n°2005-1122 et n°2005-1123 du 6 septembre 2005,
modifiés par le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, l'examen de la condition d'aptitude
professionnelle devient effective à compter du 1er janvier 2008.
L'aptitude professionnelle des dirigeants/gérants doit être établie lors de la demande
d'autorisation préfectorale
L'aptitude professionnelle de dirigeant de société privée de sécurité est reconnue :
- soit par l'obtention d'un diplôme, d'une certification ou d'un titre professionnel reconnaissant
l'aptitude professionnelle à diriger une société de sécurité privée (pour plus d'information se
renseigner auprès des syndicats professionnels - voir contacts utiles)
- soit par une ancienneté professionnelle dans le même type de fonction et pour la même
activité, à savoir :
Pour les dirigeants d'entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, deux ans d'exercice continu à titre individuel
ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale entre le 10 septembre 2003 et
le 9 septembre 2008 inclus
Pour les dirigeants d'agences de recherches privées, trois ans d'exercice continu à titre
individuel ou en tant que dirigeant et gérant d'une personne morale entre le 10 septembre
2002 et le 9 septembre 2008 inclus
- soit par avoir occupé certaines fonctions dans la police ou dans la gendarmerie nationale :
Pour les dirigeants de société de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, avoir eu la qualité d'officier de police judiciaire,
d'officier ou de sous-officier de gendarmerie nationale, ou avoir été fonctionnaire civil de
catégorie A et B ayant été affecté dans un service mentionné par arrêté du ministère de la
défense. (voir l'arrêté du ministre de la défense DEFD0761319A du 19 juillet 2007)
Pour les dirigeants d'agence de recherches privées, avoir eu la qualité d'officier de
police judiciaire ou de gendarmerie, d'officier ou de sous-officier hors gendarmerie
nationale, ou fonctionnaire civil de catégorie A et B ayant été affecté dans un service
mentionné par arrêté du ministère de la défense. (voir l'arrêté du ministre de la défense
DEFD0761323A du 19 juillet 2007)
Contacts utiles pour obtenir des informations sur l'aptitude professionnelle :
- Union des Entreprises de Sécurité Privée (USP) : Tél : 01 53 58 08 17, Site : www.uspsecurite.org
- Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) : Tél : 01 41 34 36 52, Site : www.e-snes.org
- Union Nationale des Acteurs de la Formation en Sécurité (UNAFOS) :Tél : 05 46 82 38 56,
Site : www.unafos.org
-Commission Nationale de la Certification Professionnelle : Tél : 01 44 38 31 53,
Site : www.cncp.gouv.fr
Conditions relatives à l'aptitude professionnelle préalable
La loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité exige
à son article 5 que les dirigeants des entreprises exerçant ces activités justifient d'une
aptitude professionnelle, préalablement à l'obtention de l'agrément les autorisant à diriger
une entreprise de sécurité ou pour les salariés à leur embauche.
Conformément aux décrets en Conseil d'Etat n°2005-1122 et n°2005-1123 du 6 septembre 2005,
modifiés par le décret n°2007-1181 du 3 août 2007, l'examen de la condition d'aptitude
professionnelle devient effective à compter du 1er janvier 2008.
L'aptitude professionnelle des dirigeants/gérants doit être établie lors de la demande
d'autorisation préfectorale
L'aptitude professionnelle de dirigeant de société privée de sécurité est reconnue :
- soit par l'obtention d'un diplôme, d'une certification ou d'un titre professionnel reconnaissant
l'aptitude professionnelle à diriger une société de sécurité privée (pour plus d'information se
renseigner auprès des syndicats professionnels - voir contacts utiles)
- soit par une ancienneté professionnelle dans le même type de fonction et pour la même
activité, à savoir :
Pour les dirigeants d'entreprise de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, deux ans d'exercice continu à titre individuel
ou en tant que dirigeant ou gérant d'une personne morale entre le 10 septembre 2003 et
le 9 septembre 2008 inclus
Pour les dirigeants d'agences de recherches privées, trois ans d'exercice continu à titre
individuel ou en tant que dirigeant et gérant d'une personne morale entre le 10 septembre
2002 et le 9 septembre 2008 inclus
- soit par avoir occupé certaines fonctions dans la police ou dans la gendarmerie nationale :
Pour les dirigeants de société de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds
et de la protection physique des personnes, avoir eu la qualité d'officier de police judiciaire,
d'officier ou de sous-officier de gendarmerie nationale, ou avoir été fonctionnaire civil de
catégorie A et B ayant été affecté dans un service mentionné par arrêté du ministère de la
défense. (voir l'arrêté du ministre de la défense DEFD0761319A du 19 juillet 2007)
Pour les dirigeants d'agence de recherches privées, avoir eu la qualité d'officier de
police judiciaire ou de gendarmerie, d'officier ou de sous-officier hors gendarmerie
nationale, ou fonctionnaire civil de catégorie A et B ayant été affecté dans un service
mentionné par arrêté du ministère de la défense. (voir l'arrêté du ministre de la défense
DEFD0761323A du 19 juillet 2007)
Contacts utiles pour obtenir des informations sur l'aptitude professionnelle :
- Union des Entreprises de Sécurité Privée (USP) : Tél : 01 53 58 08 17, Site : www.uspsecurite.org
- Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) : Tél : 01 41 34 36 52, Site : www.e-snes.org
- Union Nationale des Acteurs de la Formation en Sécurité (UNAFOS) :Tél : 05 46 82 38 56,
Site : www.unafos.org
-Commission Nationale de la Certification Professionnelle : Tél : 01 44 38 31 53,
Site : www.cncp.gouv.fr
et j'ai oblie de dire que javait 6ans d'eperiance en tous et j'ai les dipome que j'ai deja marque audesus conduteur de chien ssiap1 cqp et resipise de la carte profesionelle
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