Probleme de bail...
Arven66
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis bientot 1 an.
Avec le propriétaire, nous avons signé un contrat de bail (imprimé) "non-meublé" mais d'une durée d'1 an.
Pressé de signer, j'ai accepté. Cependant, le contrat ne précise pas pourquoi la durée aurait pu être de un an (et il est imprimé noir sur blanc que la durée doit être de 3 ans, sauf exception à spécifier) et le propriétaire n'a rien spécifié.
Quelle est la durée de mon préavis ?
Autre question,
A la signature du bail (et avant la signature), nous avons spécifié oralement et par écrit que je pouvais enlever le papier peint et mettre de la peinture claire (blanche, beige, autre...).
Le mur n'est pas régulier mais j'ai quand meme mis un peu d'enduit de lissage et peint en blanc.
De plus, à la signature du bail et à l'état des lieux, nous avons jugé les murs comme étant passables (4 niveaux: très bon, bon, passable, mauvais).
Le propriétaire ne trouve pas le mur à son gout, puisque irrégulier et le blanc fait trop "blanc hopital" et me demande de mettre du papier peint ou de la peinture beige.
Je refuse catégoriquement, vu accord oral et écrit.
Est-il en droit de me demander ceci ?
Par avance, merci.
Je suis locataire d'un appartement depuis bientot 1 an.
Avec le propriétaire, nous avons signé un contrat de bail (imprimé) "non-meublé" mais d'une durée d'1 an.
Pressé de signer, j'ai accepté. Cependant, le contrat ne précise pas pourquoi la durée aurait pu être de un an (et il est imprimé noir sur blanc que la durée doit être de 3 ans, sauf exception à spécifier) et le propriétaire n'a rien spécifié.
Quelle est la durée de mon préavis ?
Autre question,
A la signature du bail (et avant la signature), nous avons spécifié oralement et par écrit que je pouvais enlever le papier peint et mettre de la peinture claire (blanche, beige, autre...).
Le mur n'est pas régulier mais j'ai quand meme mis un peu d'enduit de lissage et peint en blanc.
De plus, à la signature du bail et à l'état des lieux, nous avons jugé les murs comme étant passables (4 niveaux: très bon, bon, passable, mauvais).
Le propriétaire ne trouve pas le mur à son gout, puisque irrégulier et le blanc fait trop "blanc hopital" et me demande de mettre du papier peint ou de la peinture beige.
Je refuse catégoriquement, vu accord oral et écrit.
Est-il en droit de me demander ceci ?
Par avance, merci.
A voir également:
- Probleme de bail...
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Bail précaire - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
3 réponses
Après de nombreuses recherches, j'ai pu trouver une réponse pour ma dernière question.
Voici le message d'une autre personne:
"L'article 6D de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (Cour d'Appel de Nancy, 1er février 1995)."
Également, on peut noter l'arrêt suivant: Cour de Cassation, Chambre civile 3 du 24 novembre 1987; 84-13.794.
Reste la question du bail.
Est-ce légal et quelle serait la durée de mon préavis ?
Voici le message d'une autre personne:
"L'article 6D de la loi du 6 juillet 1989, lequel interdit au bailleur de s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. Par ailleurs, la Commission a déclaré abusives les clauses interdisant au preneur d'effectuer des aménagements qui n'entraînent pas de dégradations irréversibles des lieux loués (point 17 de la Recommandation).
Enfin, la jurisprudence considère que les travaux de peinture ne constituent que de simples aménagements et qu'il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que passe-partout dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité (Cour d'Appel de Nancy, 1er février 1995)."
Également, on peut noter l'arrêt suivant: Cour de Cassation, Chambre civile 3 du 24 novembre 1987; 84-13.794.
Reste la question du bail.
Est-ce légal et quelle serait la durée de mon préavis ?
Si l'appartement est non meublé, il dépend par conséquent de la loi du 6 juillet 1989 que vous citez, est de 3 ans et le préavis est de 3 mois (sauf cas particulier).
Concernant le mur, il était certainement irrégulier avant, et concernant la "décoration", le propriétaire n'est effectivement pas en droit d'exiger quoi que ce soit, d'autant plus si vous avez un accord écrit de sa part concernant les modifications.
Concernant le mur, il était certainement irrégulier avant, et concernant la "décoration", le propriétaire n'est effectivement pas en droit d'exiger quoi que ce soit, d'autant plus si vous avez un accord écrit de sa part concernant les modifications.
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
La comparaison des deux états des lieux permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochés .
Donc ne signez que si c'est d'accord et pas pour faire plaisir .Noter votre contestation et signez
La législation juridique et financière évolue en permanence...