Droits d'opposition des enfants pour "communa

herbe7 -  
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

si les enfants font opposition au changement de régime pour une "communauté universelle" que se passe-t-il ? on ne peut pas changer ?

merci

1 réponse

  1.
    domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    si vous faites opposition le notaire présentera au juge le contrat pour que celui-ci l'étudie, c'est le juge qui prendra décision de valider ou pas l'homologation du nouveau contrat
    0

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