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Droits d'opposition des enfants pour "communa

herbe7 -
domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 13 juin 2010 à 14:45

Bonjour,

si les enfants font opposition au changement de régime pour une "communauté universelle" que se passe-t-il ? on ne peut pas changer ?

merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 795

si vous faites opposition le notaire présentera au juge le contrat pour que celui-ci l'étudie, c'est le juge qui prendra décision de valider ou pas l'homologation du nouveau contrat

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