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Droits d'opposition des enfants pour "communa

herbe7 - 21 mai 2010 à 16:30
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 13 juin 2010 à 14:45
Bonjour,

si les enfants font opposition au changement de régime pour une "communauté universelle" que se passe-t-il ? on ne peut pas changer ?

merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
13 juin 2010 à 14:45
si vous faites opposition le notaire présentera au juge le contrat pour que celui-ci l'étudie, c'est le juge qui prendra décision de valider ou pas l'homologation du nouveau contrat
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