Cession d'un bien entre époux avant divorce
orchidée
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale en France achetée en commun il y a 10 ans et ce bien que notre régime matrimonial soit la séparation de biens. Nous souhaitons liquider nos biens avant d'entamer notre divorce à l'amiable. Je souhaite racheter pour moitié à mon mari sa part pour être propriétaire de l'appartement. Cette cession entre époux d'un commun accord pourrait-elle se faire sans payer de frais de notaires ou même à des taux réduits. Connaissez vous les démarches à entreprendre ? Merci d'avance pour votre aide.
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale en France achetée en commun il y a 10 ans et ce bien que notre régime matrimonial soit la séparation de biens. Nous souhaitons liquider nos biens avant d'entamer notre divorce à l'amiable. Je souhaite racheter pour moitié à mon mari sa part pour être propriétaire de l'appartement. Cette cession entre époux d'un commun accord pourrait-elle se faire sans payer de frais de notaires ou même à des taux réduits. Connaissez vous les démarches à entreprendre ? Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Cette cession entre époux d'un commun accord pourrait-elle se faire sans payer de frais de notaires ou même à des taux réduits.
La cession de droits indivis immobiliers entre époux doit obligatoirement être constatée par acte notarié aux fins de publication à la Conservation des Hypothèques.
Les droits de mutation (impôt) sont perçus au taux de 1,1 % au lieu de 5.09 % pour les cessions tranchées au profit d'un tiers étranger à l'indivision.
La cession de droits indivis immobiliers entre époux doit obligatoirement être constatée par acte notarié aux fins de publication à la Conservation des Hypothèques.
Les droits de mutation (impôt) sont perçus au taux de 1,1 % au lieu de 5.09 % pour les cessions tranchées au profit d'un tiers étranger à l'indivision.
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