Cession d'un bien entre époux avant divorce

Question

Bonjour, 
Nous sommes propriétaires de notre résidence principale en France achetée en commun il y a 10 ans et ce bien que notre régime matrimonial soit la séparation de biens. Nous souhaitons liquider nos biens avant d'entamer notre divorce à l'amiable. Je souhaite racheter pour moitié à mon mari sa part pour être propriétaire de l'appartement. Cette cession entre époux d'un commun accord pourrait-elle se faire sans payer de frais de notaires ou même à des taux réduits. Connaissez vous les démarches à entreprendre ? Merci d'avance pour votre aide.

condorcet · Accepted Answer

Cette cession entre époux d'un commun accord pourrait-elle se faire sans payer de frais de notaires ou même à des taux réduits. 
La cession de droits indivis immobiliers entre époux doit obligatoirement être constatée par acte notarié aux fins de publication à la Conservation des Hypothèques.
 Les droits de mutation (impôt) sont perçus au taux de 1,1 % au lieu de 5.09 % pour les cessions tranchées au profit d'un tiers étranger à l'indivision.

Cession d'un bien entre époux avant divorce

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