Annulation de bail
aurora1981
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20 mai 2010 à 10:43
The_Craft Messages postés 188 Date d'inscription samedi 29 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2013 - 20 mai 2010 à 13:19
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The_Craft
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20 mai 2010 à 13:19
20 mai 2010 à 13:19
Bonjour,
Oui vous pouvez l'annuler car vous avez signé un bail pour un appartement de 34,8 m². Le bien présenté ne correspond donc pas à ce qui est écrit. Et ce n'est pas une maigre différence ! Soit la personne qui vous a fait signé le document ne sait pas mesurer un bien, soit elle a fait une erreur de recopiage ! La loi, notamment dans le cas d'un vente, tolère une marge d'erreur de quelques pour-cents... là, c'est beaucoup plus. Envoyez un courrier AR à la personne avec qui vous avez signé le bail (particulier ou professionnel de l'immobilier) et notifiez lui que vous résiliez le bail signé précédemment car les indications portées sur le document ne correspondent pas à la réalité. Que vous n'auriez pas signé, si vous aviez connu la taille réelle. Et que la personne peut considérer ce courrier comme mettant fin au contrat qui vous liait.
Oui vous pouvez l'annuler car vous avez signé un bail pour un appartement de 34,8 m². Le bien présenté ne correspond donc pas à ce qui est écrit. Et ce n'est pas une maigre différence ! Soit la personne qui vous a fait signé le document ne sait pas mesurer un bien, soit elle a fait une erreur de recopiage ! La loi, notamment dans le cas d'un vente, tolère une marge d'erreur de quelques pour-cents... là, c'est beaucoup plus. Envoyez un courrier AR à la personne avec qui vous avez signé le bail (particulier ou professionnel de l'immobilier) et notifiez lui que vous résiliez le bail signé précédemment car les indications portées sur le document ne correspondent pas à la réalité. Que vous n'auriez pas signé, si vous aviez connu la taille réelle. Et que la personne peut considérer ce courrier comme mettant fin au contrat qui vous liait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...