CDD succéssifs

Question

Bonjour, 

Dans le cadre d'un projet de réovation urbaine, j'ai été embauché par une Ville en CDD pour une période d'un an renouvelable deux fois. Les deux renouvellement étant passé, on me propose aujourd'hui de signer un nouveau contrat identique pour le même poste : CDD d'un an renouvelable deux fois (le projet n'étant pas terminé).


Si j'ai bien compris, il n'est pas possible d'embaucher un salarié plus de 6 ans en CDD ; de ce côté là pas de problème. Néanmoins, est-il légal de proposé le même contrat sur le même poste après deux renouvellement du contrat initial?

Je pensais que la collectivité était obligée de changer les termes du contrat : proposition d'un CDD de deux ans non renouvelable pour ne pas dépasser les 6 ans max, ou de 3 ans non renouvelable pour les mêmes raisons.

La proposition du nuveau contrat qui m'est faite est-elle légale? si non, sur quels textes de loi puis-je m'appuyer?

En vous remerciant par avance.

58Sab · Answer

bonjour

lisez cette fiche pratique sur les CDD
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-a-duree-determinee-cdd,979.html

jeunesalarié · Answer

merci 58Sab.

A la lecture de ce document, je compreds que la proposition qui m'est faite n'est pas légale si aucune période de carence n'est observée. Cependant, on me rétorque le contraire...

58Sab · Answer

exactement.....ils ont en faute

jeunesalarié · Answer

ok j'avais bien compris alors.

Une dernière interrogation. Si les termes du contrat change : c'est à dire s'ils me proposent un CDD de 2 ans ou 3 ans, là c'est possible sans délai de carence ou me trompe-je?

58Sab · Answer

j'en doute il y aura toujours une carence à respecter à ce que je comprends qui sera de 1/3 de la durée de votre contrat précédent

CDD succéssifs

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