Suite de rupture de PACS: impots?

bigoudi24 - Modifié le 18 août 2018 à 11:00
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 18 août 2018 à 10:04
Bonjour,
merci pour votre reponse; je suis allée aux impots cet apres midi, j'en ai profité pour poser la question: la personne n'avait pas l'air tres sure de la reponse, mais a cherché et m'a dit que, pour qu'il n'y ait pas retroactivité, il fallait rester pacser deux ans (en gros, apparemment, il ne faut pas se depacser l'année du pacs, ni l'année qui suit pour eviter le recalcul antérieur...).. bizzarre, j'avais cru voir sur internet une seule année...
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1 réponse

lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 540
Modifié par lemoncella1 le 19/05/2010 à 21:57
bonsoir,
non cest exact si vous vous pacsez une année et que vous vous dépacsez l'année suivante on reprend l'année du pacs pour vous remettre tout les 2 célivataires.
exemple
pacs 2008
rupture de pacs 2009
on reprend l'année 2008
si rupture de pacs en 2010 on laisse tel quel.
cdt
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Bonjour
Pouvez vous me confirmer si cette condition est toujours d'actualité en 2017 ? Si oui quel est le paragraphe ou le texte de loi qui le régit? Les impôts ne sont pas informés !
Merci de votre réponse
Cdt
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 000 > Zarco
18 août 2018 à 10:04
Bonjour

Non ce n'est plus en vigueur depuis les revenus 2011.
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