Suite de rupture de PACS: impots?
bigoudi24
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Modifié le 18 août 2018 à 11:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 août 2018 à 10:04
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A voir également:
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- Rupture de pacs délai - Guide
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- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
lemoncella1
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vendredi 12 mars 2010
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Modifié par lemoncella1 le 19/05/2010 à 21:57
Modifié par lemoncella1 le 19/05/2010 à 21:57
bonsoir,
non cest exact si vous vous pacsez une année et que vous vous dépacsez l'année suivante on reprend l'année du pacs pour vous remettre tout les 2 célivataires.
exemple
pacs 2008
rupture de pacs 2009
on reprend l'année 2008
si rupture de pacs en 2010 on laisse tel quel.
cdt
non cest exact si vous vous pacsez une année et que vous vous dépacsez l'année suivante on reprend l'année du pacs pour vous remettre tout les 2 célivataires.
exemple
pacs 2008
rupture de pacs 2009
on reprend l'année 2008
si rupture de pacs en 2010 on laisse tel quel.
cdt
18 août 2018 à 07:59
Pouvez vous me confirmer si cette condition est toujours d'actualité en 2017 ? Si oui quel est le paragraphe ou le texte de loi qui le régit? Les impôts ne sont pas informés !
Merci de votre réponse
Cdt
18 août 2018 à 10:04
Non ce n'est plus en vigueur depuis les revenus 2011.