Suite de rupture de PACS: impots?

bigoudi24 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
merci pour votre reponse; je suis allée aux impots cet apres midi, j'en ai profité pour poser la question: la personne n'avait pas l'air tres sure de la reponse, mais a cherché et m'a dit que, pour qu'il n'y ait pas retroactivité, il fallait rester pacser deux ans (en gros, apparemment, il ne faut pas se depacser l'année du pacs, ni l'année qui suit pour eviter le recalcul antérieur...).. bizzarre, j'avais cru voir sur internet une seule année...

1 réponse

  1. lemoncella1 Messages postés 1168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   541
     
    bonsoir,
    non cest exact si vous vous pacsez une année et que vous vous dépacsez l'année suivante on reprend l'année du pacs pour vous remettre tout les 2 célivataires.
    exemple
    pacs 2008
    rupture de pacs 2009
    on reprend l'année 2008
    si rupture de pacs en 2010 on laisse tel quel.
    cdt
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    1. Zarco
       
      Bonjour
      Pouvez vous me confirmer si cette condition est toujours d'actualité en 2017 ? Si oui quel est le paragraphe ou le texte de loi qui le régit? Les impôts ne sont pas informés !
      Merci de votre réponse
      Cdt
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      1. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080 > Zarco
         
        Bonjour

        Non ce n'est plus en vigueur depuis les revenus 2011.
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