Suite de rupture de PACS: impots?
bigoudi24
-
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
merci pour votre reponse; je suis allée aux impots cet apres midi, j'en ai profité pour poser la question: la personne n'avait pas l'air tres sure de la reponse, mais a cherché et m'a dit que, pour qu'il n'y ait pas retroactivité, il fallait rester pacser deux ans (en gros, apparemment, il ne faut pas se depacser l'année du pacs, ni l'année qui suit pour eviter le recalcul antérieur...).. bizzarre, j'avais cru voir sur internet une seule année...
merci pour votre reponse; je suis allée aux impots cet apres midi, j'en ai profité pour poser la question: la personne n'avait pas l'air tres sure de la reponse, mais a cherché et m'a dit que, pour qu'il n'y ait pas retroactivité, il fallait rester pacser deux ans (en gros, apparemment, il ne faut pas se depacser l'année du pacs, ni l'année qui suit pour eviter le recalcul antérieur...).. bizzarre, j'avais cru voir sur internet une seule année...
A voir également:
- Séparation sans rupture de pacs impôts
- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Case l impots - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez vous me confirmer si cette condition est toujours d'actualité en 2017 ? Si oui quel est le paragraphe ou le texte de loi qui le régit? Les impôts ne sont pas informés !
Merci de votre réponse
Cdt
Non ce n'est plus en vigueur depuis les revenus 2011.