Utiliser un nom commercial
Résolu
A voir également:
- Utiliser un nom commercial
- Nom de jeune fille et nom d'épouse ordre - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Double nom de famille inconvénient - Guide
- Nom d'usage def - Guide
- Indice bail commercial 2024 - - Droit et bail commercial
1 réponse
salut.. pardonnez moi si ma langue francaise est un peu faible,je prepare mon doctorat concernant le nom commercial sa proriete et la facon de sa protection..et je crois que j ai un bonne reponse pour vous.
1- les regles francaises donnent la propriete du nom commercial au commercant qui l a utilise premierement,c est a dire celui qui l a utilise avant,benefici d une protection absolut et l immatruculation dans le registre commercial n a aucun effet sur sa propriete,c est a dire meme si ce nom n est pas enregistre sa propriete revient au premier utilisateur,et en plus si vous enregistrez le nom et vous ne l utilisez pas et qu un commercant vient l utiliser sans qu il enregistre sa propriete revient a ce dernier c est a dire la propriete s ecoule de l utilisation et nom de l immatriculation.
2-l utilisation c est a dire une utilisation public,chaque fait qui annonce au public qu il ya une sosiete ou un fond de commerce portant ce nom par exemple mettre le nom sur la facade du magasin ou l utiliser dans les publicites.
3-alors si ce nom est utiliser avant meme s il n est pas enregistrer son proprietere peu le proteger par l action en concurence deloyale c est une action civil et peu encor le proteger penalement mais dans des cas plus exclusive s il ya mauvaise foi
en fin,je vous propose de changer le nom si vous allez penetrer dans le meme domaine commercial que son utilisateur precedant.
1- les regles francaises donnent la propriete du nom commercial au commercant qui l a utilise premierement,c est a dire celui qui l a utilise avant,benefici d une protection absolut et l immatruculation dans le registre commercial n a aucun effet sur sa propriete,c est a dire meme si ce nom n est pas enregistre sa propriete revient au premier utilisateur,et en plus si vous enregistrez le nom et vous ne l utilisez pas et qu un commercant vient l utiliser sans qu il enregistre sa propriete revient a ce dernier c est a dire la propriete s ecoule de l utilisation et nom de l immatriculation.
2-l utilisation c est a dire une utilisation public,chaque fait qui annonce au public qu il ya une sosiete ou un fond de commerce portant ce nom par exemple mettre le nom sur la facade du magasin ou l utiliser dans les publicites.
3-alors si ce nom est utiliser avant meme s il n est pas enregistrer son proprietere peu le proteger par l action en concurence deloyale c est une action civil et peu encor le proteger penalement mais dans des cas plus exclusive s il ya mauvaise foi
en fin,je vous propose de changer le nom si vous allez penetrer dans le meme domaine commercial que son utilisateur precedant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...