Contravention

mla - 18 mai 2010 à 20:16
 Utilisateur anonyme - 18 mai 2010 à 20:33
Bonjour,
La contravention doit-elle porter le nom du policier qui verbalise? Ou un simple numéro d'agent suffit? merci de me répondre

1 réponse

Utilisateur anonyme
18 mai 2010 à 20:33
Bonjour
Le principal c'est que le document comporte un élément qui puisse identifier celui qui vous a verbalisé. Son numéro d'agent permet de ne pas divulguer son nom qui est un élément de la vie privée.
Salutations.
0