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Contravention

mla -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
La contravention doit-elle porter le nom du policier qui verbalise? Ou un simple numéro d'agent suffit? merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour
Le principal c'est que le document comporte un élément qui puisse identifier celui qui vous a verbalisé. Son numéro d'agent permet de ne pas divulguer son nom qui est un élément de la vie privée.
Salutations.
0

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