Urgent vente
minicats
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Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3098 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je souhaiterais acheter la maison de mes parents en viager.comment cela se passe t-il en sachant que nous sommes 5 enfants? mes freres et soeurs ont -il le droit de s'y opposér?
2 réponses
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Bonsoir
Il n'est pas n'interdit à des parents de vendre en viager à l'un de leurs héritiers en ligne directe, à l'un de leurs enfants par exemple. Dans ce cas toutefois, l'article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l'acheteur n'ont pas donné leur consentement à cette vente.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...