A voir également:
- Urgent vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente cigarette particulier - Forum Consommation
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
2 réponses
Bonsoir
Il n'est pas n'interdit à des parents de vendre en viager à l'un de leurs héritiers en ligne directe, à l'un de leurs enfants par exemple. Dans ce cas toutefois, l'article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l'acheteur n'ont pas donné leur consentement à cette vente.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Il n'est pas n'interdit à des parents de vendre en viager à l'un de leurs héritiers en ligne directe, à l'un de leurs enfants par exemple. Dans ce cas toutefois, l'article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et soeur de l'acheteur n'ont pas donné leur consentement à cette vente.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...