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Delai de prescription

eve - 17 mai 2010 à 19:55
 Gérard - 17 mai 2010 à 20:45
Bonjour,

j'ai actuellement une saisie sur rémunuération pour le paiement de loyer d'un véhicule acheté en 1996 pourrais je prétendre à une prescription?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
17 mai 2010 à 20:45
On peut supposer que s'il y a saisie, il y a antérieurement décision de justice exécutoire ...
Prescription trentenaire devenue décennale depuis juin 2008 mais sans effet (totalement) rétroactif à donc parfaitement applicable.
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