Non renouvellement de bail

mempacap - 17 mai 2010 à 16:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mai 2010 à 17:51
Bonjour,
J'ai adressé à mes locataires plus de 7 mois à l'avance mon intention de ne pas renouveler leur bail pour motif légitime et sérieux. (Ils ne paient pas leurs charges ni l'intégralité de leur loyer depuis plusieurs années malgré plusieurs mises en demeure.) A réception de mon courrier RAR, ils m'ont répondu qu'ils n'étaient pas d'accord avec mon motif et que par conséquent ils resteraient dans mon appartement. Que puis-je faire ? Que dois-je faire ? Dois-je attendre la date de fin de préavis pour faire constater par un huissier. Je précise que je suis passé par une agence qui me prélève 2% par mois d'assurance de loyer impayé et qui ne fait rien non plus, ne répond même pas à mes courriers RAR. Merci de m'aider.

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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 946
17 mai 2010 à 17:51
Oui tant que le préavis n'est pas terminé vous ne pouvez rien entreprendre.Par contre dés la fin du préavis contactez un huissier.En espérant pour vous que le congé a été donné dans les formes sinon il n'est pas valable.Il aurait été préférable de le faire faire par huissier
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