Non renouvellement de bail
mempacap
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17 mai 2010 à 16:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 17 mai 2010 à 17:51
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feloxe
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17 mai 2010 à 17:51
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Oui tant que le préavis n'est pas terminé vous ne pouvez rien entreprendre.Par contre dés la fin du préavis contactez un huissier.En espérant pour vous que le congé a été donné dans les formes sinon il n'est pas valable.Il aurait été préférable de le faire faire par huissier