Comment augmenter un loyer sur bail 3/6/9
patrick
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16 mai 2010 à 16:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 16 mai 2010 à 18:21
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lbigaret
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Vous appliquez la révision telle qu'elle est stipulée dans le bail. La demande de révision (en stipulant bien le nouveau loyer....etc) se fait 3 ans et un jour après fixation du dernier loyer, par voie de recommandé ou huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...