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5 réponses
Votre problème relève des deux articles du code monétaire et financier suivants :
Lisez-les et essayez d'en tirer les conséquences !....
Article L131-2
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. "
Article L131-3
"Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut NE VAUT PAS COMME CHEQUE , sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. "
Lisez-les et essayez d'en tirer les conséquences !....
Article L131-2
"Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;
5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. "
Article L131-3
"Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut NE VAUT PAS COMME CHEQUE , sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.
A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal.
Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. "
Ca ne répond pas à ma question, avaient-ils le droit de me ficher pour cela?e trouve le motif faible surtout que j'étais à l'étranger et que ils ne m'envoeint plus aucun relevé bancaire depuis 2 ans alors que ce compte est bel et bien approvisionné.
"Cela ne répond pas à ma question...."
Si... si on se donne la peine de lire ces articles du CMF.
Vous attendiez quoi ?
Que nous écrivions à votre place ?
Au fait, votre "chère banque" vous l'avez interrogée sur l'absence de relevé d'opérations depuis deux années...elle vous a répondu quoi ?
Si... si on se donne la peine de lire ces articles du CMF.
Vous attendiez quoi ?
Que nous écrivions à votre place ?
Au fait, votre "chère banque" vous l'avez interrogée sur l'absence de relevé d'opérations depuis deux années...elle vous a répondu quoi ?
Pourquoi tant d'agressivité????Je vous ai pas forcé à me répondre si ça vous dérange à ce point ne le faites pas, j'ai quand même dit "merci pour toutes vos réponses"!!!
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Posez votre question
Parce que vous avez répondu : "Ca ne répond pas à ma question"
Qu'est-ce qui aurait répondu à votre question ?
Puisque je vous ai répondu que votre chèque n'était pas un chèque, CMF à l'appui.
Sachant que les textes qui encadrent l'interdiction d'émettre des chèques ne concernent évidemment que les incidents nés de chèques !
Pas assez clair ?
Qu'est-ce qui aurait répondu à votre question ?
Puisque je vous ai répondu que votre chèque n'était pas un chèque, CMF à l'appui.
Sachant que les textes qui encadrent l'interdiction d'émettre des chèques ne concernent évidemment que les incidents nés de chèques !
Pas assez clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...