Rejet de prélèvement
Résolu
A voir également:
- Rejet de prélèvement
- Prelevement sepa recu d/o confrere ✓ - Forum Banque et Crédit
- Sgs automotive prélèvement - Forum carte bancaire
- Prelvt sepa recu d/o lcl ✓ - Forum Banque et Crédit
- Rejet prélèvement crédit agricole combien de temps - Forum Banque et Crédit
- M3d prélèvement ✓ - Forum compte bancaire
9 réponses
Le mandat que vous donnez à votre banque par l'imprimé normalisé "autorisation de prélèvement" l'autorise à prélever sur votre compte "tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessus".
La banque ne possède de la part de ce dernier ni les dates ni les montants des ordres à recevoir.
La banque ne possède de la part de ce dernier ni les dates ni les montants des ordres à recevoir.
Bonjour Gérard et merci pour cet élément de réponse.
Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.
Ma question est toutefois un peu différente.
En cas de manque de provision par exemple, la banque peut rejeter un plv.
Je souhaite savoir si moi, en tant que client je peux rejeter un plv indu.
Personne n'est à l'abru d'une erreur ni les stés, ni les clients, ni .... l'informatique.
Alors que la banque laisse passer ... d'accord mais le teneur de compte peut-il, lui, refuser, rejeter un prélèvement ?
Merci
Nous sommes tout à fait d'accord sur ce point.
Ma question est toutefois un peu différente.
En cas de manque de provision par exemple, la banque peut rejeter un plv.
Je souhaite savoir si moi, en tant que client je peux rejeter un plv indu.
Personne n'est à l'abru d'une erreur ni les stés, ni les clients, ni .... l'informatique.
Alors que la banque laisse passer ... d'accord mais le teneur de compte peut-il, lui, refuser, rejeter un prélèvement ?
Merci
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
16 mai 2010 à 07:55
16 mai 2010 à 07:55
Bonjour
Si ce prélevement est infondé ? vous faites une opposition tout simplemnent, ce qui équivaut à un rejet
Cordialement
Si ce prélevement est infondé ? vous faites une opposition tout simplemnent, ce qui équivaut à un rejet
Cordialement
Effectivement vous pouvez argumenter auprès de votre banque sur la base de l'article L 133-19 créé dans le Code monétaire et financier par l'ordonnance 2009-866 du 15.08.2009 (applicable a 01.11.2009), voir ci-dessous.
Mais il y aura peut être une certaine réticence car ce texte n'est pas encore entré partout dans les "us bancaires».
Mais comme disait ma grand-mère "qui n'insiste pas n'a rien» !
Article L 133-19 CMF
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Article L 133-24 cité ( ...treize mois !...)
« Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. «
Evitez toutefois l'opposition qui équivaut à un retait total du mandat (pour les prél-vements venir) .
Mais il y aura peut être une certaine réticence car ce texte n'est pas encore entré partout dans les "us bancaires».
Mais comme disait ma grand-mère "qui n'insiste pas n'a rien» !
Article L 133-19 CMF
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'Etat (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. »
Article L 133-24 cité ( ...treize mois !...)
« Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. «
Evitez toutefois l'opposition qui équivaut à un retait total du mandat (pour les prél-vements venir) .
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour sophiag,
Vous voulez dire opposition sur une autorisation de prélèvement, sur un prélèvement à venir (le suivant) ou sur un prélèvement déjà passé ?
3 cas différents.
Pour le cas que je présente le plv vient d'être passé sur le compte. Il ne correspond pas à une somme due. La banque (Banque Postale pour la citer) l'a accepté ce qui est tout à fait normal, je ne lui reproche pas ce débit.
Mais elle a refusé le rejet et là ... je suis étonné car j'avais déja eu le cas avec une banque "classique" qui avait accepté de rejeter dans un délai très court bien entendu.
Merci
Vous voulez dire opposition sur une autorisation de prélèvement, sur un prélèvement à venir (le suivant) ou sur un prélèvement déjà passé ?
3 cas différents.
Pour le cas que je présente le plv vient d'être passé sur le compte. Il ne correspond pas à une somme due. La banque (Banque Postale pour la citer) l'a accepté ce qui est tout à fait normal, je ne lui reproche pas ce débit.
Mais elle a refusé le rejet et là ... je suis étonné car j'avais déja eu le cas avec une banque "classique" qui avait accepté de rejeter dans un délai très court bien entendu.
Merci
sophiag
Messages postés
38398
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
9 148
16 mai 2010 à 08:25
16 mai 2010 à 08:25
bonjour Georges
Vous contestez l'opération en question bien sur et cela par courrier
La banque n'a pas à refuser de le faire
Maintenant, comme vous l'a dit Georges , cela peut mettre fin à votre contrat entre vous et votre débiteur
Si vous pouvez obtenir le remboursement de cette société, vous n'aurez pas à le faire, sinon, vous faites opposition
cordialement
Vous contestez l'opération en question bien sur et cela par courrier
La banque n'a pas à refuser de le faire
Maintenant, comme vous l'a dit Georges , cela peut mettre fin à votre contrat entre vous et votre débiteur
Si vous pouvez obtenir le remboursement de cette société, vous n'aurez pas à le faire, sinon, vous faites opposition
cordialement
Gérard,
Je viens de prendre connaissance de votre post.
Effectivement ce détail juridique semble correspondre à ma situation.
Je vais l'étudier en détail ce qui m'aidera à argumenter face à la Banque.
Merci à vous ... merci à tous.
Georges
Je viens de prendre connaissance de votre post.
Effectivement ce détail juridique semble correspondre à ma situation.
Je vais l'étudier en détail ce qui m'aidera à argumenter face à la Banque.
Merci à vous ... merci à tous.
Georges
Réponse classique sur la question de l'opposition qui s'effectue dans le cadre du mandat initial.
Donc tentez le coup sur (uniquement) l'opération et sur le base du texte que je vous ai cité.
Mais avec la Banque Postale ....
Ecrivez directement à votre Centre Financier.
Donc tentez le coup sur (uniquement) l'opération et sur le base du texte que je vous ai cité.
Mais avec la Banque Postale ....
Ecrivez directement à votre Centre Financier.
Oui c'est ce que j'ai fait le 18 mars 2010.
J'attends encore la réponse malgré une relance le 20 avril.
Oubli ou embarras ?
Je vais téléphoner demain.
Autre question : puis-je trouver (sur internet éventuellement) le texte du Code monétaire ?
Notez que le service juridique de la BP doit le posséder probablement.
J'attends encore la réponse malgré une relance le 20 avril.
Oubli ou embarras ?
Je vais téléphoner demain.
Autre question : puis-je trouver (sur internet éventuellement) le texte du Code monétaire ?
Notez que le service juridique de la BP doit le posséder probablement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...