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9 réponses
Donc il fallait lire votre titre qui était "DENONCE DE SAISIE ATTRIBUTION BANQUE"
comme "SAISIE ATTRIBUTION SUR SALAIRE A LA DEMANDE D'UNE BANQUE "
la banque n'étant pas tiers saisi mais demandeur de la saisie...ce qui est un peu différent !
Ce qui est étonnant est ce terme de DENONCE qui ne s'utilise pas à m connaissance dans la procédure spécifique de saisie des rémunérations du travail.
Spécifique, parce qu'elle fait intervenir le juge d'instance et qu'elle est précédée d'une phase de conciliation. Spécifique également parce qu'elle ne répond pas aux dispositions des textes qui concernent les saisie en général ( loi de juillet 1991 et décret de juillet 1992) mais au Code du travail (L3252 et s. et R3252 et s)
Donc les réponses données sur la base de votre titre ne correspondaient pas à la réalité de votre saisie.
Désolé !
comme "SAISIE ATTRIBUTION SUR SALAIRE A LA DEMANDE D'UNE BANQUE "
la banque n'étant pas tiers saisi mais demandeur de la saisie...ce qui est un peu différent !
Ce qui est étonnant est ce terme de DENONCE qui ne s'utilise pas à m connaissance dans la procédure spécifique de saisie des rémunérations du travail.
Spécifique, parce qu'elle fait intervenir le juge d'instance et qu'elle est précédée d'une phase de conciliation. Spécifique également parce qu'elle ne répond pas aux dispositions des textes qui concernent les saisie en général ( loi de juillet 1991 et décret de juillet 1992) mais au Code du travail (L3252 et s. et R3252 et s)
Donc les réponses données sur la base de votre titre ne correspondaient pas à la réalité de votre saisie.
Désolé !
Et bien concrètement, ca ne veut pas dire grand chose... ! Quel est exactement le nom du document dont vous parlez ? Un acquiescement ?
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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La saisie attribution comporte au départ deux phases définies par le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 :
PREMIERE PHASE : la SIGNIFICATION par acte d'huissier au tiers saisi (le banquier) : article 56 du décret
« Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice SIGNIFIE au tiers.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
2o L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée;
3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation;
4o L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5o La reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
SECOND PHASE : la DENONCIATION (article 58 du décret) !
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est DENONCEE au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. »
En cas de compte joint (article 77) :
« Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est DENONCEE à chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées. »
Je pense que le "dénoncé" que vopus évoqiuer correspond à la seconde phase c'est à dire l'information du débiteur saisi par l'huissier.
PREMIERE PHASE : la SIGNIFICATION par acte d'huissier au tiers saisi (le banquier) : article 56 du décret
« Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice SIGNIFIE au tiers.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
2o L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée;
3o Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation;
4o L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur;
5o La reproduction du premier alinéa de l'article 43 et de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 60 et 66 du présent décret.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié. »
SECOND PHASE : la DENONCIATION (article 58 du décret) !
« Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est DENONCEE au débiteur par acte d'huissier de justice.
Cet acte contient, à peine de nullité:
1o Une copie du procès-verbal de saisie;
2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai;
3o La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues. »
En cas de compte joint (article 77) :
« Lorsque la saisie est pratiquée sur un compte joint, elle est DENONCEE à chacun des titulaires du compte.
Si les noms et adresses des autres titulaires du compte sont inconnus de l'huissier de justice, ce dernier demande à l'établissement qui tient le compte de les informer immédiatement de la saisie et du montant des sommes réclamées. »
Je pense que le "dénoncé" que vopus évoqiuer correspond à la seconde phase c'est à dire l'information du débiteur saisi par l'huissier.
Merci Gérard pour ces informations précises, toutefois j'ai une question concernant une saisie attribution sur mon compte, j'ai lu que l'on pouvais contester la saisie attribution si l'huissier ne signifiait pas en personne la saisie attribution sous huit jours. J'ai juste eu un avis de passage dans ma boite aux lettres.
Ce qui aurait été bien, c'est que vous nous disiez si cela répondait à votre question et, éventuellement, pourquoi vous la posiez.
J'ai eu une réponse. Dans ce cas précis, il s'agit d'une saisie sur salaire par rapport à une carte comportant une réserve d'argent.
Merci à tous.
Merci à tous.
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