Bail commercial
vau
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis sur le point de prendre un local commercial pour ouvrir une pizzeria , mais le bailleur ma dis ,que vu que j'effectuerai des travaux d'aménagements , il souhaitait me faire signer un bail d'au minimum 6 ans !! (il ne respecterais donc pas le principe des 3-6-9)
est-il en droit de me l'imposer ????
merci pour vous réponses
je suis sur le point de prendre un local commercial pour ouvrir une pizzeria , mais le bailleur ma dis ,que vu que j'effectuerai des travaux d'aménagements , il souhaitait me faire signer un bail d'au minimum 6 ans !! (il ne respecterais donc pas le principe des 3-6-9)
est-il en droit de me l'imposer ????
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2 réponses
Au moins 6 ans ? :o)) Le bail commercial est conclu pour une durée (sauf durée dérogatoire de 24 mois maxi) de 9 ans. Les 3-6-9 c'est plus un principe de révision des loyers.
Bonsoir,
L'expression courante bail 3-6-9 est erronée, le bail est régie pour une durée de 9 ans, et certainement pas 3 périodes de 3 ans.
Si le contrat de bail le prévoit, le locataire peut cependant, à l'expiration d'une période triennale (3 ans), résilier le contrat de bail.
Le bailleur peut refuser l'inscription de cette clause de reprise triennale dans le contrat de location.
Mais attention, un contrat de deux ans, dit bail dérogatoire, ne vous donne pas la propriété commerciale et donc pas de cession de droit au bail et encore moins de renouvellement.
Par contre, la révision du loyer est triennale, sauf clause de révision avec un index en rapport avec les activités du locataire.
Bon courage,
L'expression courante bail 3-6-9 est erronée, le bail est régie pour une durée de 9 ans, et certainement pas 3 périodes de 3 ans.
Si le contrat de bail le prévoit, le locataire peut cependant, à l'expiration d'une période triennale (3 ans), résilier le contrat de bail.
Le bailleur peut refuser l'inscription de cette clause de reprise triennale dans le contrat de location.
Mais attention, un contrat de deux ans, dit bail dérogatoire, ne vous donne pas la propriété commerciale et donc pas de cession de droit au bail et encore moins de renouvellement.
Par contre, la révision du loyer est triennale, sauf clause de révision avec un index en rapport avec les activités du locataire.
Bon courage,
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