Rupture conventionnelle sans indemnité
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Gorax -
Gorax -
Bonjour,
Je souhaiterais proposer à mon entreprise une rupture conventionnelle. Toutefois, j'ai lu qu'il existait une indemnité de licenciement à verser par l'employeur. Puis-je y renoncer?
Je souhaite concrètement une rupture de mon contrat sans démission car j'ai un projet de création d'entreprise et les aides ne sont possibles que pour les demandeurs d'emploi. Toutefois, je sais que mon employeur ne souhaitera pas me verser d'indemnité puisqu'ils ne souhaitent pas forcément mon départ.
Y a t il possibilité de rupture conventionnelle sans indemnité?
Merci
Je souhaiterais proposer à mon entreprise une rupture conventionnelle. Toutefois, j'ai lu qu'il existait une indemnité de licenciement à verser par l'employeur. Puis-je y renoncer?
Je souhaite concrètement une rupture de mon contrat sans démission car j'ai un projet de création d'entreprise et les aides ne sont possibles que pour les demandeurs d'emploi. Toutefois, je sais que mon employeur ne souhaitera pas me verser d'indemnité puisqu'ils ne souhaitent pas forcément mon départ.
Y a t il possibilité de rupture conventionnelle sans indemnité?
Merci
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6 réponses
Bonjour,
Pas de rupture conventionnelle possible sans versement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, sinon cette rupture sera refusée par la Direction Départementale du travail.
Ne pas oublier que le montant des indemnités est détaillé sur l'imprimé de la convention de rupture
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8386.html
Pas de rupture conventionnelle possible sans versement des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, sinon cette rupture sera refusée par la Direction Départementale du travail.
Ne pas oublier que le montant des indemnités est détaillé sur l'imprimé de la convention de rupture
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/formulaires,55/rupture-conventionnelle-du-contrat,1209/rupture-conventionnelle-d-un,8386.html
tout peut être possible si c'est écrit mais c'est l'inspecteur du travail qui accorde la rupture ainsi que l'employeur s'il ne veut pas il ne reste que la démission
je pense que l'employeur pourrait être d'accord sans indemnité.
Toutefois, avant d'effectuer la demande auprès de mon employeur je voulais m'assurer que je suis en droit d'effectuer une demande sans indemnité.
Sur ce site (et d'autres) on indique une indemnité mini. Ce minimum me parait en opposition avec le principe de la rupture conventionnelle (liberté des 2 parties)
Est ce que je peux contacter l'inspecteur du travail pour lui demander un avis préalable?
N'y a t il que l'inspection du travail qui pourrait s'opposer à ma demande?
Toutefois, avant d'effectuer la demande auprès de mon employeur je voulais m'assurer que je suis en droit d'effectuer une demande sans indemnité.
Sur ce site (et d'autres) on indique une indemnité mini. Ce minimum me parait en opposition avec le principe de la rupture conventionnelle (liberté des 2 parties)
Est ce que je peux contacter l'inspecteur du travail pour lui demander un avis préalable?
N'y a t il que l'inspection du travail qui pourrait s'opposer à ma demande?
allez lui parler entre 4 yeux la seule solution avant tout, demandez à avoir un entretien avec lui après vous demanderez la rupture conventionnelle
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