Besoin d'info ... mise à pied
pazentil
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Modifié par irongege le 15/05/2010 à 12:31
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 16 mai 2010 à 16:48
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 16 mai 2010 à 16:48
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5 réponses
je pense qu'il n'y a qu'une solution c'est ce que tu évoquais, et lorsque tu auras ton entretien préalable fais toi accompagner par un conseiller du salarié. Si tu estimes ton licenciement injustifié tu iras aux prud'hommes et ainsi si tu gagnes le procès, tu pourras te faire rembourser ta mise à pied conservatoire
A savoir qu'une mise à pied conservatoire ne peut être faite que si ta présence dans l'entreprise présente un risque grave pour l'entreprise
A savoir qu'une mise à pied conservatoire ne peut être faite que si ta présence dans l'entreprise présente un risque grave pour l'entreprise
marionnette30
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15 mai 2010 à 18:54
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Pour avoir un caractère conservatoire , la mise à pied doit être concommitante du déclenchement de la procédure de licenciement pour faute grave et faire référence à l'éventualité de ce licenciement .
Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.
Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire.
Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.
Si vous vous mettez en arrêt maladie, vous pourrez percevoir vos IJSS cependant sachez que bons nombres d'employeurs informent la sécu de la situation des salariés (mises a pieds) et les versements peuvent êtres interrompus ...
Cette mise à pied conservatoire doit par ailleurs être justifiée par une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et cette faute grave elle-même doit être bien évidemment préalable au prononcé de la mise à pied conservatoire.
Préalable au licenciement pour faute grave , la mise à pied conservatoire ne comporte pas de limitation de durée ce qui n'est pas le cas de la mise à pied disciplinaire.
Le contrat de travail est suspendu et le salarié est privé de rémunération. L'employeur doit alors impérativement engager une procédure de licenciement individuel pour faute qui débute par une convocation à entretien préalable à licenciement.
Si vous vous mettez en arrêt maladie, vous pourrez percevoir vos IJSS cependant sachez que bons nombres d'employeurs informent la sécu de la situation des salariés (mises a pieds) et les versements peuvent êtres interrompus ...
Pazentil59
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16 mai 2010
16 mai 2010 à 14:14
16 mai 2010 à 14:14
Merci pour votre réponse.
En effet, je pense que les employeurs informent la sécu, mais ils continuent à déclarer l'employé mis en mise à pied à l'Ursaff ... L'employé fait donc encore partie de son personnel.
J'en déduis donc que le salaire de l'employé est suspendu jusqu'à décision finale du cas à gérer. Et selon la validation de la "peine" encourue, soit ces jours de mise à pied seront payés ou pas. Ce qui revient à dire qu'in fine, la mise à pied conservatoire est une punition!
Car ne pas recevoir de salaire = punition forte!
J'ai vraiment peine à croire que le droit français qui est un droit protecteur du salarié n'ait pas prévu quelque chose pour ce genre de situation. De plus, il doit bien exister une jurisprudence qui interdit que l'employeur se prenne le temps qu'il a envie de prendre et que pendant ce laps de temps il puisse mette à sa guise en péril la vie de ses salariés.
Dans mon cas, je suis la seule entrée d'argent et si je n'ai pas d'argent qui rentre dans le mois, je mets toute ma famille à la rue!
alors, que me reste t'il ?
En effet, je pense que les employeurs informent la sécu, mais ils continuent à déclarer l'employé mis en mise à pied à l'Ursaff ... L'employé fait donc encore partie de son personnel.
J'en déduis donc que le salaire de l'employé est suspendu jusqu'à décision finale du cas à gérer. Et selon la validation de la "peine" encourue, soit ces jours de mise à pied seront payés ou pas. Ce qui revient à dire qu'in fine, la mise à pied conservatoire est une punition!
Car ne pas recevoir de salaire = punition forte!
J'ai vraiment peine à croire que le droit français qui est un droit protecteur du salarié n'ait pas prévu quelque chose pour ce genre de situation. De plus, il doit bien exister une jurisprudence qui interdit que l'employeur se prenne le temps qu'il a envie de prendre et que pendant ce laps de temps il puisse mette à sa guise en péril la vie de ses salariés.
Dans mon cas, je suis la seule entrée d'argent et si je n'ai pas d'argent qui rentre dans le mois, je mets toute ma famille à la rue!
alors, que me reste t'il ?
marionnette30
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16 mai 2010 à 16:48
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La mise à pied est en effet une sanction grave.
Malheureusement, dans votre cas, la loi est claire il n'y a aucune limitation de durée puisqu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire et non disciplinaire.
A vous de voir désormais si vous souhaitez vous mettre en arrêt ou non avec le risque que cela peut comporter néanmoins il vous permettrais de subvenir au besoin de votre famille jusqu'au licenciement.
Malheureusement, dans votre cas, la loi est claire il n'y a aucune limitation de durée puisqu'il s'agit d'une mise à pied conservatoire et non disciplinaire.
A vous de voir désormais si vous souhaitez vous mettre en arrêt ou non avec le risque que cela peut comporter néanmoins il vous permettrais de subvenir au besoin de votre famille jusqu'au licenciement.
déjà entre la lettre recommandée pour l'entretien préalable et le licenciment il faut 7 jours francs mais suis mon conseil va chez ton médecin jamais une personne dans ton cas qui est venu me voir n'ai eu de problème avec la ss
et pour ton entretien fais toi accompagner par un conseiller du salarié c'est gratuit
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Pazentil59
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16 mai 2010
16 mai 2010 à 14:30
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Je vais suivre votre conseil.
Et si ... au moins, je ne risque rien.
merci
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16 mai 2010 à 14:05