Precrisption jugement dette bancaire
tigrou38000
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai contracté un pret pour l'achat d'un véhicule auprés de ma banque en 07/2000.
Je n'ai pas pu payer mon crédit (les aléas de la vie).
A ce jour je recois un commandement de payer d'un huissier de ma région car j'ai demenagé entre deux.
Un jugement a été rendu en 1er resort réputé contradictoire le 01/09/2003 signifié le 18/03/2004 rendu exécutoire le 16/02/2005.
A savoir que je ne me suis pas rendu à l'audience, je ne me souviens pas avoir eu de l'huissier quoi que ce soit ou sinon remis dans la mairie de mon ancienne commune mais que je n'ai pas été chercher (sur plusieurs années j'ai beaucoup déménager), pour finir avec une saisie sur salaire, mais ce qui n'a pas couvert le remboursement.
Etant licencié, l'huissier reprend la procédure pour se faire payer.
Ma question, y a t il pas un délai de prescription ? quels sont mes recours car il me reclame le double de mon crédit contracté.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
J'ai contracté un pret pour l'achat d'un véhicule auprés de ma banque en 07/2000.
Je n'ai pas pu payer mon crédit (les aléas de la vie).
A ce jour je recois un commandement de payer d'un huissier de ma région car j'ai demenagé entre deux.
Un jugement a été rendu en 1er resort réputé contradictoire le 01/09/2003 signifié le 18/03/2004 rendu exécutoire le 16/02/2005.
A savoir que je ne me suis pas rendu à l'audience, je ne me souviens pas avoir eu de l'huissier quoi que ce soit ou sinon remis dans la mairie de mon ancienne commune mais que je n'ai pas été chercher (sur plusieurs années j'ai beaucoup déménager), pour finir avec une saisie sur salaire, mais ce qui n'a pas couvert le remboursement.
Etant licencié, l'huissier reprend la procédure pour se faire payer.
Ma question, y a t il pas un délai de prescription ? quels sont mes recours car il me reclame le double de mon crédit contracté.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Prescription dette bancaire après jugement
- Prescription acquisitive - Accueil - Actualité juridique et financière
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
3 réponses
Oui, s'il y a réellment ordonnance en injonction de payer rendue exécutoire par le tribunal (apposition de la formule exécutoire) cette décision qui avait une prescription trentenaire jusqu'à la loi n° 2008-561 du 17.06.2008 est maintenant soumise à une prescription décennale (article 23 de cette loi).
Mais compte tenu du principe de non-antériorité des lois cette prescription nouvelle se compute à compter de l'application de cette loi.
Nous arrivons donc à 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018.
Cette fin de délai se substitue à l'ancien terme : 2005 + 30 ans = 2035
Donc, décision toujours applicable (...si elle existe...)
Mon conseil : ne trainez pas, consultez un avocat y compris dans une Maison du Droit et de la Justice ou une permanence de Barreau.
Car les créanciers, huissiers, officines de recouvrement ont une forte tendance à allonger fortement la sauce en matière de frais et intérêts.
Même en payant un avocat il est souvent possible de se rembourser des honoraires par la réduction obtenue suite à sa négociation.
Mais compte tenu du principe de non-antériorité des lois cette prescription nouvelle se compute à compter de l'application de cette loi.
Nous arrivons donc à 18.06.2008 + 10 ans = 18.06.2018.
Cette fin de délai se substitue à l'ancien terme : 2005 + 30 ans = 2035
Donc, décision toujours applicable (...si elle existe...)
Mon conseil : ne trainez pas, consultez un avocat y compris dans une Maison du Droit et de la Justice ou une permanence de Barreau.
Car les créanciers, huissiers, officines de recouvrement ont une forte tendance à allonger fortement la sauce en matière de frais et intérêts.
Même en payant un avocat il est souvent possible de se rembourser des honoraires par la réduction obtenue suite à sa négociation.
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais je pensais qu'il y avait prescription car je n'étais pas présent à l'audience, il n'avait pas mon adresse, donc je ne savais pas ce qui s'est passé et puis j'ai demandé à l'huissier une copie de jugement à mon encontre mais j'attends toujours aprés, prendre un avocat je n'ai pas les moyens. Le fait qu'il y est eu une saisie arret sur mon salaire et qui s'est stoppé l'année derniére suite à mon licenciement, peuvent-il m'obliger a payer la totalité en une seule fois ou puis je continuer de payer comme si il y avait saisie sur mon salaire ? Je suis perdu et desespérer et peur car je ne peux pas payer la somme de 19000€ (pour une somme emprunter de 10000€). Merci de vos commentaires.
Cordialement.
Merci pour votre réponse, mais je pensais qu'il y avait prescription car je n'étais pas présent à l'audience, il n'avait pas mon adresse, donc je ne savais pas ce qui s'est passé et puis j'ai demandé à l'huissier une copie de jugement à mon encontre mais j'attends toujours aprés, prendre un avocat je n'ai pas les moyens. Le fait qu'il y est eu une saisie arret sur mon salaire et qui s'est stoppé l'année derniére suite à mon licenciement, peuvent-il m'obliger a payer la totalité en une seule fois ou puis je continuer de payer comme si il y avait saisie sur mon salaire ? Je suis perdu et desespérer et peur car je ne peux pas payer la somme de 19000€ (pour une somme emprunter de 10000€). Merci de vos commentaires.
Cordialement.
L'ordonnance en injonction de payer est toujours rendue à l'issue d'une première phase non contradictoire, c'est à dire en l'absence du défendeur (le dégiteur).
Ensuite, faute d'opposition au terme d'un certain délai l'ordonnance peut être rendue exécutoire.
Beaucoup de débiteurs qui ont changé de domicile et nont pas été destinataires de la signification à l'issue de la première phase sont surpris lorsqu'ils apprennent qu'une décision a été rendue à leur encontre parfoisdesa nnées plus tard.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance sur la possibilité de demander au juge un aménagement une décision an application des articles suivants :
(regardez bien "en cas de licenciement" dans le second.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article L313-12 Code consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
Bonne chance.
Ensuite, faute d'opposition au terme d'un certain délai l'ordonnance peut être rendue exécutoire.
Beaucoup de débiteurs qui ont changé de domicile et nont pas été destinataires de la signification à l'issue de la première phase sont surpris lorsqu'ils apprennent qu'une décision a été rendue à leur encontre parfoisdesa nnées plus tard.
Renseignez vous auprès du greffe du tribunal d'instance sur la possibilité de demander au juge un aménagement une décision an application des articles suivants :
(regardez bien "en cas de licenciement" dans le second.
Article 1244-1 du Code civil
"Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments. "
Article L313-12 Code consommation
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension. "
Bonne chance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...