Reconduction d'un bail commercial (ex precair
buxy
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai achete un commerce en 2003.
Les anciens exploitants ont eu un bail precaire en 1998 devenu commercial en 2000.
J'ai donc pris la suite par tacite reconduction.
Aujourd'hui (en 2010), on veut m'expulser sans indemnites ni terrain de remplacement!
Je ne sais pas quels sont mes droits car la fin du bail commercial etait en 2009 et je voudrai savoir si le renouvellement repars pour 9 ans a partir de 2009.
Ai-je droit a quelquechose?
Merci de m'apporter vos conseils
J'ai achete un commerce en 2003.
Les anciens exploitants ont eu un bail precaire en 1998 devenu commercial en 2000.
J'ai donc pris la suite par tacite reconduction.
Aujourd'hui (en 2010), on veut m'expulser sans indemnites ni terrain de remplacement!
Je ne sais pas quels sont mes droits car la fin du bail commercial etait en 2009 et je voudrai savoir si le renouvellement repars pour 9 ans a partir de 2009.
Ai-je droit a quelquechose?
Merci de m'apporter vos conseils
A voir également:
- Reconduction d'un bail commercial (ex precair
- La tacite reconduction n'existe plus - Guide
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail précaire - Guide
- Bail commercial - Guide