Assignation devant le tribunal d'instance
choa
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma locataire vient de m'assigner devant le tribunal d'instance sous pretexte de ne pas avoir changer les fenêtres de la salle de séjour. D'après elle, celles-ci ne sont pas étanches (laissant passer l'eau de pluie et le froid), ce qui aurait pour conséquence une surconsommation de chauffage pendant la période hivernale. Pour moi, cette assignation est un pretexte pour entrer en conflit avec moi. Ceci est uniquement dû au derniers mois de conflit qui nous ont opposés suite à ses difficultés de paiement, la CAF ayant baisser ses versements, elles refusaient de verser la différence (c'est son fils qui a finalement régler la somme qui m'était dû). Il est vrai que je m'étais engagé par courrier a changer ces fenêtres mais étant donné ces retards pour régler son loyer, j'ai suspendu la commande. Ces écrits peuvent ils se retourner contre moi ou est-ce seulement ce qui est écrit sur le bail qui fait foi? Que feriez-vous a ma place pour contrer cette assignation sans véritable fondement? MERCI D'AVANCE
Ma locataire vient de m'assigner devant le tribunal d'instance sous pretexte de ne pas avoir changer les fenêtres de la salle de séjour. D'après elle, celles-ci ne sont pas étanches (laissant passer l'eau de pluie et le froid), ce qui aurait pour conséquence une surconsommation de chauffage pendant la période hivernale. Pour moi, cette assignation est un pretexte pour entrer en conflit avec moi. Ceci est uniquement dû au derniers mois de conflit qui nous ont opposés suite à ses difficultés de paiement, la CAF ayant baisser ses versements, elles refusaient de verser la différence (c'est son fils qui a finalement régler la somme qui m'était dû). Il est vrai que je m'étais engagé par courrier a changer ces fenêtres mais étant donné ces retards pour régler son loyer, j'ai suspendu la commande. Ces écrits peuvent ils se retourner contre moi ou est-ce seulement ce qui est écrit sur le bail qui fait foi? Que feriez-vous a ma place pour contrer cette assignation sans véritable fondement? MERCI D'AVANCE
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1 réponse
Bonjour
en fait, vous devriez changer les fenêtres, du moins vous présenter à l'audience avec un bon de commande.
Ainsi, le Président vous accordera un renvoi puisque votre bonne foi va prouver que vous allez le faire. Surtout ne dites pas "du fait du non paiement, je n'ai pas tenu ma promesse", car vous allez vous faire "aligner" avec des dommages et intérêts.
petit conseil au passage, vous y allez tout seul, sans avocat, c'est toujours ça de gagner pour les dépenses. Un avocat n'en fera pas davantage, sauf que ça vous coûtera le prix de deux fenêtres...
Par contre, oralement, vous pouvez dire au Président "que c'est quand même un comble d'être assigné par une locataire qui paie avec retard, et seulement sur rappel ses loyers... sans rien rajouter.
Une habituée... malheureusement....
ps : aujourd'hui les locataires aidés des associations, connaissent toutes les ficelles
en fait, vous devriez changer les fenêtres, du moins vous présenter à l'audience avec un bon de commande.
Ainsi, le Président vous accordera un renvoi puisque votre bonne foi va prouver que vous allez le faire. Surtout ne dites pas "du fait du non paiement, je n'ai pas tenu ma promesse", car vous allez vous faire "aligner" avec des dommages et intérêts.
petit conseil au passage, vous y allez tout seul, sans avocat, c'est toujours ça de gagner pour les dépenses. Un avocat n'en fera pas davantage, sauf que ça vous coûtera le prix de deux fenêtres...
Par contre, oralement, vous pouvez dire au Président "que c'est quand même un comble d'être assigné par une locataire qui paie avec retard, et seulement sur rappel ses loyers... sans rien rajouter.
Une habituée... malheureusement....
ps : aujourd'hui les locataires aidés des associations, connaissent toutes les ficelles
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il faut demander au tribunal d'instance de prononcer une injonction de faire (remise des quittances de loyer) a l'encontre du proprietaire.