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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Selma19 le 14/05/2010 à 11:33
Modifié par Selma19 le 14/05/2010 à 11:33
Bonjour,
Etre Radié n'efface pas la dette...
En principe le délai de prescription pour réclamer des indus est de deux ans selon le code de la mutualité par l'article l'article L221-11 mais peut être rompu comme le stipule l'article L221-12 par une lettre recommandée avec AR.
Avez vous reçu le courrier en recommandé avec AR ?!
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
" La magie est partout si le coeur est enclin aux beautés qui s'offrent à la vue..."
Etre Radié n'efface pas la dette...
En principe le délai de prescription pour réclamer des indus est de deux ans selon le code de la mutualité par l'article l'article L221-11 mais peut être rompu comme le stipule l'article L221-12 par une lettre recommandée avec AR.
Avez vous reçu le courrier en recommandé avec AR ?!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...