Radié mais on me demande de payer
Mariyn
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marilyn -
marilyn -
Bonjour, j'ai été radiée par ma mutuelle il y a 3 ans. J'ai donc un certificat de radiation de celle ci et l'on me demande de règler la facture d'une somme exorbitante. Que dois je faire ? Ai-je un recours ? La facture que l'on demande de régler débute après la date de radiation. Au moment de la radiation, j'étais à jour de mes paiements. Je n'ai jamais rien reçu depuis 2007 et ce jour, je reçois d'un coup les factures sur 3 ans. Que puis-je faire ? Merci pour vos réponses. A Gérard, Pouvez vous m'en dire plus ? Merci beaucoup pour votre aide.
3 réponses
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Bonjour,
Etre Radié n'efface pas la dette...
En principe le délai de prescription pour réclamer des indus est de deux ans selon le code de la mutualité par l'article l'article L221-11 mais peut être rompu comme le stipule l'article L221-12 par une lettre recommandée avec AR.
Avez vous reçu le courrier en recommandé avec AR ?!
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
" La magie est partout si le coeur est enclin aux beautés qui s'offrent à la vue..." -
Oui, mais un courrier PENDANT la période de prescription sinon l'effet interruptif ne joue plus.
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La facture que l'on demande de régler débute après la date de radiation. Au moment de la radiation, j'étais à jour de mes paiements. Je n'ai jamais rien reçu depuis 2007 et ce jour, je reçois d'un coup les factures sur 3 ans. Que puis-je faire ? Merci pour votre aide...
La législation juridique et financière évolue en permanence...