Radié mais on me demande de payer
Mariyn
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marilyn -
marilyn -
Bonjour, j'ai été radiée par ma mutuelle il y a 3 ans. J'ai donc un certificat de radiation de celle ci et l'on me demande de règler la facture d'une somme exorbitante. Que dois je faire ? Ai-je un recours ? La facture que l'on demande de régler débute après la date de radiation. Au moment de la radiation, j'étais à jour de mes paiements. Je n'ai jamais rien reçu depuis 2007 et ce jour, je reçois d'un coup les factures sur 3 ans. Que puis-je faire ? Merci pour vos réponses. A Gérard, Pouvez vous m'en dire plus ? Merci beaucoup pour votre aide.
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3 réponses
Bonjour,
Etre Radié n'efface pas la dette...
En principe le délai de prescription pour réclamer des indus est de deux ans selon le code de la mutualité par l'article l'article L221-11 mais peut être rompu comme le stipule l'article L221-12 par une lettre recommandée avec AR.
Avez vous reçu le courrier en recommandé avec AR ?!
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
" La magie est partout si le coeur est enclin aux beautés qui s'offrent à la vue..."
Etre Radié n'efface pas la dette...
En principe le délai de prescription pour réclamer des indus est de deux ans selon le code de la mutualité par l'article l'article L221-11 mais peut être rompu comme le stipule l'article L221-12 par une lettre recommandée avec AR.
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