Contester la part d'heritage de ma belle mere
alain
-
13 mai 2010 à 12:16
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 mai 2010 à 12:32
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 mai 2010 à 12:32
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3 réponses
bonjour
étant 3 enfants, la quotité réservataire vous revenant est de 3/4. votre papa pouvait donc designer la personne de son choix pour 1/4. si la désignation est faite par le nom, pas de contestation possible. si la désignation est faite par la qualité (mon epouse ou ma conjointe). cette personne n'a plus cette qualité à ce jour
étant 3 enfants, la quotité réservataire vous revenant est de 3/4. votre papa pouvait donc designer la personne de son choix pour 1/4. si la désignation est faite par le nom, pas de contestation possible. si la désignation est faite par la qualité (mon epouse ou ma conjointe). cette personne n'a plus cette qualité à ce jour
Utilisateur anonyme
13 mai 2010 à 12:28
13 mai 2010 à 12:28
bonjour : mieux vaut aller voir le notaire pour ne pas risquer de se tromper.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
angelsam
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13 mai 2010 à 12:32
13 mai 2010 à 12:32
Pas sur que vous puissiez contesté, votre père dispose d'une part (la quotité disponible) qu'il peut transmettre a qui il souhaite.
Le reste (dit la réserve) revient aux héritiers réservataires (les enfants notamment).
Le notaire qui s'occupe de la succession peut vous renseigner, n'hésitez pas a lui demander.
Le reste (dit la réserve) revient aux héritiers réservataires (les enfants notamment).
Le notaire qui s'occupe de la succession peut vous renseigner, n'hésitez pas a lui demander.
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