Contester la part d'heritage de ma belle mere
alain
-
13 mai 2010 à 12:16
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 mai 2010 à 12:32
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 mai 2010 à 12:32
A voir également:
- Contester la part d'heritage de ma belle mere
- Mon père est décédé puis je demander ma part à ma belle-mère ✓ - Forum Donation-Succession
- Que du fake formate heritage - Forum Consommation
- Héritage belle fille veuve - Forum Donation-Succession
- Je ne veux pas laisser mon bébé ma belle-mère ✓ - Forum Mariage
- Ma mère veuve veut vendre sa maison - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour
étant 3 enfants, la quotité réservataire vous revenant est de 3/4. votre papa pouvait donc designer la personne de son choix pour 1/4. si la désignation est faite par le nom, pas de contestation possible. si la désignation est faite par la qualité (mon epouse ou ma conjointe). cette personne n'a plus cette qualité à ce jour
étant 3 enfants, la quotité réservataire vous revenant est de 3/4. votre papa pouvait donc designer la personne de son choix pour 1/4. si la désignation est faite par le nom, pas de contestation possible. si la désignation est faite par la qualité (mon epouse ou ma conjointe). cette personne n'a plus cette qualité à ce jour
Utilisateur anonyme
13 mai 2010 à 12:28
13 mai 2010 à 12:28
bonjour : mieux vaut aller voir le notaire pour ne pas risquer de se tromper.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
La consultation d'un notaire est en principe gratuite.
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
13 mai 2010 à 12:32
13 mai 2010 à 12:32
Pas sur que vous puissiez contesté, votre père dispose d'une part (la quotité disponible) qu'il peut transmettre a qui il souhaite.
Le reste (dit la réserve) revient aux héritiers réservataires (les enfants notamment).
Le notaire qui s'occupe de la succession peut vous renseigner, n'hésitez pas a lui demander.
Le reste (dit la réserve) revient aux héritiers réservataires (les enfants notamment).
Le notaire qui s'occupe de la succession peut vous renseigner, n'hésitez pas a lui demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...