Partage des biens

Question

Bonjour,

Je suis veuve depuis 1981, j'ai 2 enfants nés en 1972 et 1976, propriétaire d'une maison achetée en 1975, mariée en 1968 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts,
ma question est la suivante :

. je songe à vendre mon pavillon pour me retirer en province,

Lors de la vente, est-il obligatoire que le partage se fasse chez le Notaire (moitié de la valeur pour moi, l'autre moitié revenant à chacun de mes enfants). Peut-on donner aux enfants la possibilité de refuser leur part. ? ou le partage se fait -il d'office ?

Merci pour votre réponse,

slydu64 · Answer

bonjour

il faut l accord des enfants pour la vente... vous devez etre usufruitiere et vos enfants nu propriétaire...

or pour la vente il faut l accord de la PLEINE PROPRIETE ( = usufruit + nu propriété)

c est logique

imaginez qu un de vos enfants souhaitez vendre la maison a un moment il vous mets dehors comme ca?? non c est impossible
l inverse aussi

cdt

Actif · Answer

1) L'accord de tous les propriétaires d'un bien est obligatoire pour vendre (= vos enfants  + vous).

2) Le notaire partagera obligatiorement les fonds entre vous (au prorata de la part détenue dans le bien).

3) A moins que vous ne soyez tous d'accord pour réinvestir à l'identique dans un autre bien dont vous détiendriez à nouveau chacun une partie.

Partage des biens

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