Résiliation assurance santé
am82
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assurman -
assurman -
Bonjour,
Suite à mon mariage, je désire résilier mon contrat d'assurance santé. Or l'association refuse car elle affirme que mon changement de situation matrimoniale ne change en rien la garantie de risques.
Existe-t-il un recours pour résilier avant la date d'échéance?
Merci.
Suite à mon mariage, je désire résilier mon contrat d'assurance santé. Or l'association refuse car elle affirme que mon changement de situation matrimoniale ne change en rien la garantie de risques.
Existe-t-il un recours pour résilier avant la date d'échéance?
Merci.
A voir également:
- Résiliation assurance santé
- Resiliation assurance - Accueil - Droit des assurances
- Lettre resiliation assurance - Guide
- Chèque santé 2025 - Guide
- Résiliation mutuelle santé - Accueil - Sécurité Sociale-Mutuelle
- Complémentaire santé obligatoire - Guide
1 réponse
l'article L113-6 du code des assurances précise que parmis d'autres évènements,
le changement de situation matrimonial peut entrainer la résiliation du contrat (dans les 3 mois suivant l'évènement) à condition que la garantie de risques soit en relation direct avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
Or, le changement de situation matrimonial n'influence en rien les risques liés à la santé.
le changement de situation matrimonial peut entrainer la résiliation du contrat (dans les 3 mois suivant l'évènement) à condition que la garantie de risques soit en relation direct avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
Or, le changement de situation matrimonial n'influence en rien les risques liés à la santé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...