Résiliation assurance santé
am82
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lundi 10 mai 2010
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Modifié par am82 le 10/05/2010 à 14:27
assurman - 14 mai 2010 à 12:12
assurman - 14 mai 2010 à 12:12
A voir également:
- Résiliation assurance santé
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Actudata résiliation - Forum mutuelles
- Frais de résiliation abusif ciel telecom - Forum Consommation
1 réponse
l'article L113-6 du code des assurances précise que parmis d'autres évènements,
le changement de situation matrimonial peut entrainer la résiliation du contrat (dans les 3 mois suivant l'évènement) à condition que la garantie de risques soit en relation direct avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
Or, le changement de situation matrimonial n'influence en rien les risques liés à la santé.
le changement de situation matrimonial peut entrainer la résiliation du contrat (dans les 3 mois suivant l'évènement) à condition que la garantie de risques soit en relation direct avec la situation antérieure et qui ne se retrouve pas dans la situation nouvelle.
Or, le changement de situation matrimonial n'influence en rien les risques liés à la santé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...