Donation dernier vivant
lalie2713
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lalie2713 Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Mon mari a hérité de ses parents (toujours vivants), d'abord en nu-propriété, puis en propriété, d'une villa que nous habitons depuis 20 ans avec nos 2 enfants.
Mes beaux-parents ont conservé un "droit de regard" sur la vente éventuelle de la maison.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et n'avons fait aucun document devant notaire.
Que se passerait-il pour moi si mon mari venait à décéder ?
Comment fair epour conserver mes droits sur la maison?
Mon mari a hérité de ses parents (toujours vivants), d'abord en nu-propriété, puis en propriété, d'une villa que nous habitons depuis 20 ans avec nos 2 enfants.
Mes beaux-parents ont conservé un "droit de regard" sur la vente éventuelle de la maison.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et n'avons fait aucun document devant notaire.
Que se passerait-il pour moi si mon mari venait à décéder ?
Comment fair epour conserver mes droits sur la maison?
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5 réponses
bonjour
le droit de regard a été indiqué au moment de la premiere donation ou de la seconde (et donc du coup de la pleine propriété)??
le droit de regard peut etre mis en place lorqu un bien (immobilier ou financier) est démenbré...
mais vu que vous etes aujourd hui en pleine propriété, le droit de regard n est pas un droit opposable a une vente
Pour avoir un droit de regard ill faut etre propriétaire (nu propriétaire en l occurence car on va avoir un droit de regard sur le bien que loue un usufruitier pour connaitre les loyers par exemple)
cdt
le droit de regard a été indiqué au moment de la premiere donation ou de la seconde (et donc du coup de la pleine propriété)??
le droit de regard peut etre mis en place lorqu un bien (immobilier ou financier) est démenbré...
mais vu que vous etes aujourd hui en pleine propriété, le droit de regard n est pas un droit opposable a une vente
Pour avoir un droit de regard ill faut etre propriétaire (nu propriétaire en l occurence car on va avoir un droit de regard sur le bien que loue un usufruitier pour connaitre les loyers par exemple)
cdt
Merci pour votre réponse.
Le droit de regard a été indiqué à la 2ème succession.
Lors de la 1re mes beaux-parents conservaient l'usufruit et mon mari devenait propriétaire.
Lors de la 2ème mes beaux -parents ont abandonné l'usufruit et mon mari est devenu propriétaire.
Attention quand je parle de droit de regard je veux dire que mes beaux-parents ont conservé un droit qui leur permettrait de s'opposer à la vente de la maison.
Le droit de regard a été indiqué à la 2ème succession.
Lors de la 1re mes beaux-parents conservaient l'usufruit et mon mari devenait propriétaire.
Lors de la 2ème mes beaux -parents ont abandonné l'usufruit et mon mari est devenu propriétaire.
Attention quand je parle de droit de regard je veux dire que mes beaux-parents ont conservé un droit qui leur permettrait de s'opposer à la vente de la maison.
bonjour
le bien constitue un bien propre de votre mari. En cas de décès, il fait parti de sa succession.
A son décès, si les 2 enfants sont issus du couple, vous pourrez choisir entre 1/4 en pleine propriété ou 100% de l'usufruit.
il n'y a plus de droits de succession à payer entre conjoint.
le bien constitue un bien propre de votre mari. En cas de décès, il fait parti de sa succession.
A son décès, si les 2 enfants sont issus du couple, vous pourrez choisir entre 1/4 en pleine propriété ou 100% de l'usufruit.
il n'y a plus de droits de succession à payer entre conjoint.
La maison est un bien propre de votre époux.
En cas de décès de celui-ci avant vous, vous en recevriez l'usufruit et vos enfants la nue-propriété. Mais, du fait du droit de s'opposer à la vente qui a conditionné la donation, vous ne pourrez pas, tout comme aujourd'hui, vendre sans l'accord de vos beaux-parents.
Ce "droit de rgard" s'éteindra à leur décès.
En cas de décès de celui-ci avant vous, vous en recevriez l'usufruit et vos enfants la nue-propriété. Mais, du fait du droit de s'opposer à la vente qui a conditionné la donation, vous ne pourrez pas, tout comme aujourd'hui, vendre sans l'accord de vos beaux-parents.
Ce "droit de rgard" s'éteindra à leur décès.
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