Donation dernier vivant
lalie2713
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2010
-
10 mai 2010 à 11:50
lalie2713 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 - 10 mai 2010 à 16:04
lalie2713 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 10 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2010 - 10 mai 2010 à 16:04
A voir également:
- Donation dernier vivant
- Cout donation au dernier vivant - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vivant maritalement - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
5 réponses
bonjour
le droit de regard a été indiqué au moment de la premiere donation ou de la seconde (et donc du coup de la pleine propriété)??
le droit de regard peut etre mis en place lorqu un bien (immobilier ou financier) est démenbré...
mais vu que vous etes aujourd hui en pleine propriété, le droit de regard n est pas un droit opposable a une vente
Pour avoir un droit de regard ill faut etre propriétaire (nu propriétaire en l occurence car on va avoir un droit de regard sur le bien que loue un usufruitier pour connaitre les loyers par exemple)
cdt
le droit de regard a été indiqué au moment de la premiere donation ou de la seconde (et donc du coup de la pleine propriété)??
le droit de regard peut etre mis en place lorqu un bien (immobilier ou financier) est démenbré...
mais vu que vous etes aujourd hui en pleine propriété, le droit de regard n est pas un droit opposable a une vente
Pour avoir un droit de regard ill faut etre propriétaire (nu propriétaire en l occurence car on va avoir un droit de regard sur le bien que loue un usufruitier pour connaitre les loyers par exemple)
cdt
lalie2713
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2010
10 mai 2010 à 15:49
10 mai 2010 à 15:49
Merci pour votre réponse.
Le droit de regard a été indiqué à la 2ème succession.
Lors de la 1re mes beaux-parents conservaient l'usufruit et mon mari devenait propriétaire.
Lors de la 2ème mes beaux -parents ont abandonné l'usufruit et mon mari est devenu propriétaire.
Attention quand je parle de droit de regard je veux dire que mes beaux-parents ont conservé un droit qui leur permettrait de s'opposer à la vente de la maison.
Le droit de regard a été indiqué à la 2ème succession.
Lors de la 1re mes beaux-parents conservaient l'usufruit et mon mari devenait propriétaire.
Lors de la 2ème mes beaux -parents ont abandonné l'usufruit et mon mari est devenu propriétaire.
Attention quand je parle de droit de regard je veux dire que mes beaux-parents ont conservé un droit qui leur permettrait de s'opposer à la vente de la maison.
bonjour
le bien constitue un bien propre de votre mari. En cas de décès, il fait parti de sa succession.
A son décès, si les 2 enfants sont issus du couple, vous pourrez choisir entre 1/4 en pleine propriété ou 100% de l'usufruit.
il n'y a plus de droits de succession à payer entre conjoint.
le bien constitue un bien propre de votre mari. En cas de décès, il fait parti de sa succession.
A son décès, si les 2 enfants sont issus du couple, vous pourrez choisir entre 1/4 en pleine propriété ou 100% de l'usufruit.
il n'y a plus de droits de succession à payer entre conjoint.
La maison est un bien propre de votre époux.
En cas de décès de celui-ci avant vous, vous en recevriez l'usufruit et vos enfants la nue-propriété. Mais, du fait du droit de s'opposer à la vente qui a conditionné la donation, vous ne pourrez pas, tout comme aujourd'hui, vendre sans l'accord de vos beaux-parents.
Ce "droit de rgard" s'éteindra à leur décès.
En cas de décès de celui-ci avant vous, vous en recevriez l'usufruit et vos enfants la nue-propriété. Mais, du fait du droit de s'opposer à la vente qui a conditionné la donation, vous ne pourrez pas, tout comme aujourd'hui, vendre sans l'accord de vos beaux-parents.
Ce "droit de rgard" s'éteindra à leur décès.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lalie2713
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 10 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mai 2010
10 mai 2010 à 16:04
10 mai 2010 à 16:04
La situation serait-elle différente si nous faisons une donation au dernier vivant devant notaire?
La législation juridique et financière évolue en permanence...