Résiliation propriétaire meublé

questmeublé - 10 mai 2010 à 10:08
 questmeublé - 26 mai 2010 à 12:17
Bonjour,

J'ai loué en meublé simple le 25 juillet dernier un appartement qui est ma résidence principale. Ma propriétaire m'a adressé le 24 avril mon congé. Elle précise dans sa lettre "mon fils rentrant à Paris au mois d'Août, je suis dans la nécessité de ne pas renouveler votre bail".

Je voudrais savoir si la lettre qu'elle m'a adressée est bien conforme, dans la mesure où :

- elle ne dit pas explicitement qu'elle veut reprendre le logement pour y loger son fils
- elle ne donne pas les nom / prénom de son fils (je crois qu'il faut nommément désigner la personne qui va reprendre les lieux)
- je n'ai été chercher que aujourd'hui (9 mai) la lettre en AR, il aurait fallu que j'aille à la Poste le jour même de la réception pour que les 3 mois de préavis soient respectés.

Merci de vos réponses, je précise que j'occupe ce logement avec 2 enfants scolarisés et que ma propriétaire ne m'a en aucun cas précisé à mon entrée dans les lieux que le bail serait d'un an non renouvelable.

2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
10 mai 2010 à 10:18
Voila ce que dit la loi mais de toute façon si vous n'avez récupéré la lettre que le 9 mai le congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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questmeublé
26 mai 2010 à 12:17
Merci de votre réponse feloxe, qui est tout à fait exacte. Au vu de l'importance que cela revêt pour moi, je l'ai faite confirmer par un avocat et c'est bien la date de signature de l'accusé de réception qui est prise en compte pour le calcul de la durée du préavis.

Au propriétaire d'intégrer le délai de garde des A/R en envoyant sa lettre à 3 mois + 15 jours (au moins) avant le terme du bail (si la lettre lui revenait, il pourrait faire signifier le congé par huissier au locataire). C'est écrit en toutes lettres dans le régime de location des meublés, article 1315.

Je sais d'ailleurs que ma propriétaire en était consciente : elle n'a voulu me donner mon congé qu'après la visite d'un tapissier dont elle avait eu du mal à obtenir un rdv, apparemment...

Merci encore !
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