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2 réponses
feloxe
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jeudi 25 février 2010
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11 novembre 2024
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10 mai 2010 à 10:18
10 mai 2010 à 10:18
Voila ce que dit la loi mais de toute façon si vous n'avez récupéré la lettre que le 9 mai le congé n'est pas valable.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Merci de votre réponse feloxe, qui est tout à fait exacte. Au vu de l'importance que cela revêt pour moi, je l'ai faite confirmer par un avocat et c'est bien la date de signature de l'accusé de réception qui est prise en compte pour le calcul de la durée du préavis.
Au propriétaire d'intégrer le délai de garde des A/R en envoyant sa lettre à 3 mois + 15 jours (au moins) avant le terme du bail (si la lettre lui revenait, il pourrait faire signifier le congé par huissier au locataire). C'est écrit en toutes lettres dans le régime de location des meublés, article 1315.
Je sais d'ailleurs que ma propriétaire en était consciente : elle n'a voulu me donner mon congé qu'après la visite d'un tapissier dont elle avait eu du mal à obtenir un rdv, apparemment...
Merci encore !
Au propriétaire d'intégrer le délai de garde des A/R en envoyant sa lettre à 3 mois + 15 jours (au moins) avant le terme du bail (si la lettre lui revenait, il pourrait faire signifier le congé par huissier au locataire). C'est écrit en toutes lettres dans le régime de location des meublés, article 1315.
Je sais d'ailleurs que ma propriétaire en était consciente : elle n'a voulu me donner mon congé qu'après la visite d'un tapissier dont elle avait eu du mal à obtenir un rdv, apparemment...
Merci encore !