Promotion, mutation professionnelle & préavis
caromoumoutte
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
je travaille depuis plusieurs années das une collectivité locale sur un poste de catégorie B. Désormais nommée sur un poste de catégorie A dans cette même collectivité, j'aimerais savoir si je peux invoquer auprès de mon bailleur cette promotion pour réduire mon préavis à un mois.
Je vous remercie par avance pour vos conseils,
Caroline
je travaille depuis plusieurs années das une collectivité locale sur un poste de catégorie B. Désormais nommée sur un poste de catégorie A dans cette même collectivité, j'aimerais savoir si je peux invoquer auprès de mon bailleur cette promotion pour réduire mon préavis à un mois.
Je vous remercie par avance pour vos conseils,
Caroline
A voir également:
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1 réponse
si je comprends bien votre situation, vous avez bénéficié d'une promotion "interne", vous n'avez donc pas subi de mutation.
A mon avis, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis reduit.
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
A mon avis, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis reduit.
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
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