Promotion, mutation professionnelle & préavis
caromoumoutte
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moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 9 mai 2010 à 19:07
moisteff Messages postés 677 Date d'inscription vendredi 29 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2011 - 9 mai 2010 à 19:07
A voir également:
- Promotion, mutation professionnelle & préavis
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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- Visite logement pendant préavis - Guide
1 réponse
moisteff
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vendredi 29 janvier 2010
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9 mai 2010 à 19:07
9 mai 2010 à 19:07
si je comprends bien votre situation, vous avez bénéficié d'une promotion "interne", vous n'avez donc pas subi de mutation.
A mon avis, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis reduit.
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
A mon avis, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis reduit.
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
" Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
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