Durée mini de location pr l'enfant du propri
Je suis propriétaire d'un appartement actuellement en location. Il n'y a eu aucun bail écrit, seulement oral, les locataires y habitent depuis plus de 3 ans.
Je voudrais récupérer l'appartement pour ma fille.
Puis-je stopper la location? Ma fille doit-elle obligatoirement résider dans l'appartement pendant un temps donné? Quelles sont les démarches? De combien est le préavis?
Je voudrais récupérer l'appartement pour ma fille.
Puis-je stopper la location? Ma fille doit-elle obligatoirement résider dans l'appartement pendant un temps donné? Quelles sont les démarches? De combien est le préavis?
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1 réponse
Utilisateur anonyme
8 mai 2010 à 19:30
8 mai 2010 à 19:30
bonjour : pas de bail = bail oral.
Si c'est un meublé, la durée d'un bail est d'un an renouvelable.
S'il est meublé, c'est 3 ans.
Normalement, pour récupérer le logement pour votre fille, il faut donner congé au moins 6 mois (date de réception) par LR AR en précisant que c'est pour loger votre fille, et indiquer son nom (conformément à l'article 15 de la loi de juillet 89).
Vous pouvez essayer d'indiquer au locataire que vous souhaiteriez récupérer le logement pour votre fille, et que s'ils acceptent de partir, vous leur faites par exemple un ou deux mois de loyer gratuit. Ils vous paient normalement, vous n'encaissez pas les chèques de suite, et lorsqu'ils ont déménagé vous leur rendez les chèques non encaissés. Cela peut marcher dans certains cas. Mais c'est du domaine de la négociation.
Si c'est un meublé, la durée d'un bail est d'un an renouvelable.
S'il est meublé, c'est 3 ans.
Normalement, pour récupérer le logement pour votre fille, il faut donner congé au moins 6 mois (date de réception) par LR AR en précisant que c'est pour loger votre fille, et indiquer son nom (conformément à l'article 15 de la loi de juillet 89).
Vous pouvez essayer d'indiquer au locataire que vous souhaiteriez récupérer le logement pour votre fille, et que s'ils acceptent de partir, vous leur faites par exemple un ou deux mois de loyer gratuit. Ils vous paient normalement, vous n'encaissez pas les chèques de suite, et lorsqu'ils ont déménagé vous leur rendez les chèques non encaissés. Cela peut marcher dans certains cas. Mais c'est du domaine de la négociation.
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