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Terme d'un bail de location d'un logement

Gilbert045 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 26 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2010 - 8 mai 2010 à 16:08
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 8 mai 2010 à 16:10
À l'échéance d'un bail de location d'un logement est -il possible en tant que propriétaire de pouvoir récupérer ce logement et soit d'y habiter soi-même ou de le relouer à d'autres personnes?

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
8 mai 2010 à 16:10
Voila ce que dit la loi:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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