Feu Vert me refuse un chèque abusivement
automobil06
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Bonjour ,
Un centre auto peut il refusé un chèque de 200 euro alors que conformément à l'affiche au magazin est indiqué { les chèques de plus de 200 euro ne sont plus accepté }, pour mieux comprendre, je rapel brievement les fait suivants :
un centre auto Feu Vert, ma refusé mon chèque de 200 euro sous prétèxte que un icident de paiement est survenu avec ma carte bancaire, OR, ce n'était pas un incident de paiement, mai un dépassement de plafond de ma carte bancaire, qui est de 200 euro par semaine, je suis client de 3 ans chez eux et depuis les faits à ce jour , c'est à dire 10 jour, mon véhicule est toujour dans leurs attelier, je compte faire valoir mes droit auprès de la justice, un référé est il possible ?
merci de me repondre pour mieux m'eclaircire.
Un centre auto peut il refusé un chèque de 200 euro alors que conformément à l'affiche au magazin est indiqué { les chèques de plus de 200 euro ne sont plus accepté }, pour mieux comprendre, je rapel brievement les fait suivants :
un centre auto Feu Vert, ma refusé mon chèque de 200 euro sous prétèxte que un icident de paiement est survenu avec ma carte bancaire, OR, ce n'était pas un incident de paiement, mai un dépassement de plafond de ma carte bancaire, qui est de 200 euro par semaine, je suis client de 3 ans chez eux et depuis les faits à ce jour , c'est à dire 10 jour, mon véhicule est toujour dans leurs attelier, je compte faire valoir mes droit auprès de la justice, un référé est il possible ?
merci de me repondre pour mieux m'eclaircire.
A voir également:
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29 réponses
En plus, il a un avocat !
Il a simplement voulu tester les ploucs qui essaient de rendre service sur le forum.
Deux posts en plus .
Mais, comme son avocat a un panneau « membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté »
y'aura pas de problème !
..même s'il est au FNCI.
Il a simplement voulu tester les ploucs qui essaient de rendre service sur le forum.
Deux posts en plus .
Mais, comme son avocat a un panneau « membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté »
y'aura pas de problème !
..même s'il est au FNCI.
c'est par principe , met toi dans la meme situation , le cheque est accepté du meme montant pour le client qui me précède et pas à moi ??
quel est le problème
quel est le problème
Bonsoir
Je ne cesse de vous le dire vous êtes dans vos droits si le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé et ici feu vert OUI quand on va sur le site feu vert sur les modes de paiements
Je vous conseils donc de prendre contact avec une association ou la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Je ne cesse de vous le dire vous êtes dans vos droits si le commerçant est affilié à un centre de gestion agréé et ici feu vert OUI quand on va sur le site feu vert sur les modes de paiements
Je vous conseils donc de prendre contact avec une association ou la DGCCRF
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Toujours le même problème !
Pas de base juridique sur le site de la FFB et sur le document DGCCRF il n'est pas fait mention d'une obligation quelconque. L'obligation d'affichette. : certaines sont "autorisées" et pour "supérieur à ... "
DGCCRF : "Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité. »
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint."
On dirait d'ailleurs que la DGCCRF est (maintenant) d'accord avec le refus sans affichage nécessaire acr obligatoire.
Merci Chan-elle, mais ce n'est pas cela qui me permettra de trouver la source juridique de cette obligation qui a l'air de tenir plus du « on dit » que d'une obligation prouvée.
Cordialement.
Pas de base juridique sur le site de la FFB et sur le document DGCCRF il n'est pas fait mention d'une obligation quelconque. L'obligation d'affichette. : certaines sont "autorisées" et pour "supérieur à ... "
DGCCRF : "Un commerçant peut vous refuser le paiement par chèque, ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X Euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (voir affichette en magasin), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant.Le vendeur est en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité. »
NB : seul le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Toutefois, le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint."
On dirait d'ailleurs que la DGCCRF est (maintenant) d'accord avec le refus sans affichage nécessaire acr obligatoire.
Merci Chan-elle, mais ce n'est pas cela qui me permettra de trouver la source juridique de cette obligation qui a l'air de tenir plus du « on dit » que d'une obligation prouvée.
Cordialement.
ICI le problème est différent car FEU VERT accepte les chèques jusqu'a 200€, mais Feu vert lui a refusé après le refus de paiement par CB , et la en revanche il n'a pas droit
Si le commerçant refuse les chèques, il doit le faire savoir très clairement et lisiblement, par un affichage à l'entrée de son magasin ou, pour un restaurant, sur la carte des consommations. Il peut également restreindre l'acceptation des chèques ou des cartes à un montant minimum de paiement qui doit être clairement indiqué.
À l'inverse, tout règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 € doit être obligatoirement réglé par chèque, par carte de paiement ou de crédit, ou par virement bancaire ou postal. Si cette règle n'est pas respectée, vous risquez de payer une amende de 15 000 € à partager pour moitié avec le commerçant
Si le commerçant refuse les chèques, il doit le faire savoir très clairement et lisiblement, par un affichage à l'entrée de son magasin ou, pour un restaurant, sur la carte des consommations. Il peut également restreindre l'acceptation des chèques ou des cartes à un montant minimum de paiement qui doit être clairement indiqué.
À l'inverse, tout règlement d'un bien ou d'un service d'un montant supérieur à 3 000 € doit être obligatoirement réglé par chèque, par carte de paiement ou de crédit, ou par virement bancaire ou postal. Si cette règle n'est pas respectée, vous risquez de payer une amende de 15 000 € à partager pour moitié avec le commerçant
Oui, mais cela ce n'est toujours pas basé sur un texte légal ou réglementaire.
C'est cela mon problème, purement juridique d'ailleurs, car je paie tout par carte ou espèces ! Trop encombrant un chèquier.
Dans le cas présent il y avait un refus de carte non pas de la part du professionnel mais de la banque du porteur ("un dépassement de plafond de ma carte bancaire" ) voila qui pouvait laisser un doute dans l'esprit du commerçant et comme ( sauf preuve contraire !!!!!! ) il n'était pas obligé d'accepter un chèque etc...etc...'
Et je n'ai pas non plus trouvé on plus la moindre jurisprudence qui dans ses attendus me mettrait sur une piste.
J'ai plusieuyrs correspondants sur cette même rechrche mais rien, jusqu'à présent.
Parce que si l'on va devant un tribunal (même de prox.) il faut étayer par autre chose que les dires d'un site...on n'est pas en matière civile dans le dommaine de l'intime conviction.
Merci Chan-elle , et si vous trouvez ...vous savez qui recherche.
Cordialement.
C'est cela mon problème, purement juridique d'ailleurs, car je paie tout par carte ou espèces ! Trop encombrant un chèquier.
Dans le cas présent il y avait un refus de carte non pas de la part du professionnel mais de la banque du porteur ("un dépassement de plafond de ma carte bancaire" ) voila qui pouvait laisser un doute dans l'esprit du commerçant et comme ( sauf preuve contraire !!!!!! ) il n'était pas obligé d'accepter un chèque etc...etc...'
Et je n'ai pas non plus trouvé on plus la moindre jurisprudence qui dans ses attendus me mettrait sur une piste.
J'ai plusieuyrs correspondants sur cette même rechrche mais rien, jusqu'à présent.
Parce que si l'on va devant un tribunal (même de prox.) il faut étayer par autre chose que les dires d'un site...on n'est pas en matière civile dans le dommaine de l'intime conviction.
Merci Chan-elle , et si vous trouvez ...vous savez qui recherche.
Cordialement.
SI feu vert avait obligation d'accepter son chèque, même si son paiement CB a été refusé,
comme dit plus haut feu vert accepte les chèques d'un montant maxi de 200€ donc le commerçant dans ce cas précis avait le devoir d'accepter,
Les commerçants qui peuvent refuser ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente. A défaut, ils s'exposent à devoir malgré tout accepter un chèque si, par la force des choses, le client n'a rien d'autre.
Un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe (peine de 150 € maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal
comme dit plus haut feu vert accepte les chèques d'un montant maxi de 200€ donc le commerçant dans ce cas précis avait le devoir d'accepter,
Les commerçants qui peuvent refuser ce mode de paiement ont l'obligation d'en informer leurs clients de façon claire et apparente. A défaut, ils s'exposent à devoir malgré tout accepter un chèque si, par la force des choses, le client n'a rien d'autre.
Un tel refus est même réprimé pénalement par une amende de 2ème classe (peine de 150 € maximale) prévue par l'article R 642-3 du Code Pénal
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Je cherche toujours un texte !
L'article R 642-3 du code pénal ne concerne pas la monnaie scripturale et je n'ai jamais entendu parler d'une condamnation à ce titre pour un refus de chèque.
Mais, comme je l'ai dit, si notre interlociteur est sûr de lui comme il semblait l'êtreeet compte tenu du montant : juge de proximité, mais avec texte à l'appui et je ne crois pas contrairement à ce qu'il a affirmé que son avocat lui en ait fourni un.
Sinon il nous l'aurait dit.
Donc pour moi, et ce n'est pas pour te contredire à tout prix, texte ou jurisprudence pour pouvoir éventuellemnt bâtir un dossier s'il m'arrive par un adhérent.
Mais je suis sûr qu'il a réglé son réparateur avec autre chose qu'un chèque.
L'article R 642-3 du code pénal ne concerne pas la monnaie scripturale et je n'ai jamais entendu parler d'une condamnation à ce titre pour un refus de chèque.
Mais, comme je l'ai dit, si notre interlociteur est sûr de lui comme il semblait l'êtreeet compte tenu du montant : juge de proximité, mais avec texte à l'appui et je ne crois pas contrairement à ce qu'il a affirmé que son avocat lui en ait fourni un.
Sinon il nous l'aurait dit.
Donc pour moi, et ce n'est pas pour te contredire à tout prix, texte ou jurisprudence pour pouvoir éventuellemnt bâtir un dossier s'il m'arrive par un adhérent.
Mais je suis sûr qu'il a réglé son réparateur avec autre chose qu'un chèque.
Rien n'oblige un commerçant à accepter un chèque. Il peut donc le refuser. Mais, la loi lui impose l'obligation de le signaler très clairement à ses clients.
Notamment, pour un restaurant, d'une façon claire sur le menu. Dans une épicerie, un débitant, par un panonceau ou une affichette, près de la caisse.
Toutefois, lorsque le prix de la marchandise vendue ou de la prestation accomplie excède 762,25 € (5.000 Francs), il est obligé d'accepter le paiement par chèque (décret du 7 octobre 1985).
Enfin, si le commerçant est membre d'un centre de gestion agréé, il ne peut pas refuser les paiements par chèque, quel qu'en soit le montant.
Notamment, pour un restaurant, d'une façon claire sur le menu. Dans une épicerie, un débitant, par un panonceau ou une affichette, près de la caisse.
Toutefois, lorsque le prix de la marchandise vendue ou de la prestation accomplie excède 762,25 € (5.000 Francs), il est obligé d'accepter le paiement par chèque (décret du 7 octobre 1985).
Enfin, si le commerçant est membre d'un centre de gestion agréé, il ne peut pas refuser les paiements par chèque, quel qu'en soit le montant.
Merci Chan-elle pour tes recherches.
Mais je suis persuadé - dans le cas évoqué - que compte tenu du refus opposé par la banque lors de la tentative de paiement par carte le juge aurait retenu au profit du commerçant l'exception de "suspicion légitime" malgré l'absence d'affichette. Ceci en l'absence de pouvoir libératoire légal du chèque.
Cela, d'autant plus que compte tenu de la somme il était facile de demander un retrait "manuel'" à la banque.
Cordialement.
Mais je suis persuadé - dans le cas évoqué - que compte tenu du refus opposé par la banque lors de la tentative de paiement par carte le juge aurait retenu au profit du commerçant l'exception de "suspicion légitime" malgré l'absence d'affichette. Ceci en l'absence de pouvoir libératoire légal du chèque.
Cela, d'autant plus que compte tenu de la somme il était facile de demander un retrait "manuel'" à la banque.
Cordialement.
Pour moi, c'est terminé tant que je n'aurais pas trouvé le fondement juridique de l'affaire (texte(s) ou jurisprudence) car lorsque j'emmène un adhérent vers le juge je ne peux me contenter de citations (ce n'est pas une dissertation avec extraits d'auteurs que je rédige !) il faut des fondements concrètement juridiques (*). Et pour le moment je n'en ai pas trouvé. Et cela fait, en ce domaine, quelques temps que je cherche. Même la Direction juridique de la plus importante association de consommateurs n'a pas trouvé.
La "doctrine" est, certes, classiquement l'une des "sources du droit". Mais dans la doctrine n'entrent pas pour l'instant les publications ou sites, fussent-ilss de la FBF ou de l'INC.
Je suis juriste, mais juriste bénévole sur ces sites et en association.
Et comme cela n'est pas mon gagne-pain je peux me permettre d'essayer (et ceci contrairement aux juristes sur honoraires) de creuser les problèmes à fond.
Donc quand j'aurai trouvé.....je sortirai ce post de sa préhistoire !
Cordialement Chan-elle...et merci pour cette discussion.
(*) car j'ai connu trop de décisions de première instance pilotées par des bénévoles olé olé se concrétiser par des qualifications de "procédures abusives" et des condamnations aux dépens ( ce qui n'emmène pas très loin financièrement ! ) mais aussi au titre de l'article 700 du défunt NCPC (ce qui coute plus cher !.. ) ceci s' ajoutant au désagrément financier pour lequel était venu à ce procès qu' on était sûr de gagner !!!... .
La "doctrine" est, certes, classiquement l'une des "sources du droit". Mais dans la doctrine n'entrent pas pour l'instant les publications ou sites, fussent-ilss de la FBF ou de l'INC.
Je suis juriste, mais juriste bénévole sur ces sites et en association.
Et comme cela n'est pas mon gagne-pain je peux me permettre d'essayer (et ceci contrairement aux juristes sur honoraires) de creuser les problèmes à fond.
Donc quand j'aurai trouvé.....je sortirai ce post de sa préhistoire !
Cordialement Chan-elle...et merci pour cette discussion.
(*) car j'ai connu trop de décisions de première instance pilotées par des bénévoles olé olé se concrétiser par des qualifications de "procédures abusives" et des condamnations aux dépens ( ce qui n'emmène pas très loin financièrement ! ) mais aussi au titre de l'article 700 du défunt NCPC (ce qui coute plus cher !.. ) ceci s' ajoutant au désagrément financier pour lequel était venu à ce procès qu' on était sûr de gagner !!!... .
Stupide de ne pas vouloir compendre ?
Une société comme feu vert dit accepter les paiements en espèce chèque montant max 200€ CB etc
Un client se présente sa carte ne passe pas ; fait un chèque de moins des 200€ refus
expliquez moi la raison du refus ( sachant que la société feu vert accepte les chèques )
La société feu vert idem le franchisé a obligation d'accepter les chèques ?
je ne comprends pas votre obstination a passer outre, ou vouloir passer outre de ses obligations de franchisé
Une société comme feu vert dit accepter les paiements en espèce chèque montant max 200€ CB etc
Un client se présente sa carte ne passe pas ; fait un chèque de moins des 200€ refus
expliquez moi la raison du refus ( sachant que la société feu vert accepte les chèques )
La société feu vert idem le franchisé a obligation d'accepter les chèques ?
je ne comprends pas votre obstination a passer outre, ou vouloir passer outre de ses obligations de franchisé
La législation juridique et financière évolue en permanence...