Local pro transformé en logement -Scellier?

narb - 8 mai 2010 à 08:53
 narb - 8 mai 2010 à 16:35
Bonjour,
en me relisant je pense que j'ai mal rédigé mon post précédent
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4773071-declarer-un-logement-en-regime-scellier
si vous avez des informations sur cette situation où il s'agit d'un changement d'usage du local, merci beaucoup...
en particulier, les règles de la réhabilitation dans l'ancien s'appliquent t'elles? 'normes éco-consommation, critères de réhabilitation...)
merci encore si vous avez connaissance de ce cas
narb

2 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
8 mai 2010 à 14:03
voir la fiche n°2 de ce lien ( page 6/14 ) http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-17-09&FILE=docFiscale.html
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merci, le document que vous m'indiquez est bien plus complet que ceux que j'avais lu jusqu'ici, très utile...il semble que la transformation de ce cabinet soit bien éligible Scellier
si je peux me permettre une dernière question:
nous avons traités ce chantier en le réalisant en grande partie par nous même (moi et mes fils) et le mémoire de factures de transformation n'est pas très élevé (peut être un peu plus de 2000 euros de matériaux et un peu de m.o. extérieure)
Je peux produire ces factures, mais sans beaucoup de m.o. ce n'est pas ce que l'on a l'habitude de constater pour un chantier important (sdb,cuisine, plomberie, réaménagement complet, adaptation handicap etc...)
Pour obtenir le régime scellier DOIT ON FAIRE OBLIGATOIREMENT APPEL A DES ENTREPRISES ?, ou peut on faire soi même les travaux (dans la règle de l'art bien sûr). Je précise qu'en plus des factures de matériaux j'ai un dossier photos explicites avant et après transformation.
Merci encore si vous le savez
narb
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
Modifié par flocroisic le 8/05/2010 à 15:51
Les travaux peuvent etre faits par le contribuable lui même ( voir page 9/14 du lien précédent la section 4 ) où il est dit ceci :

"Les travaux de transformation s'entendent des travaux de reconstruction, 'agrandissement, de réparation et d'amélioration ayant pour effet de rendre habitables des locaux qui ne l'étaient pas auparavant. Le montant des travaux de transformation définis ci-dessous s'entend notamment des frais d'architecte, du prix d'achat des matériaux, des mémoires des entrepreneurs, des salaires versés aux ouvriers et des charges sociales y afférentes et autres frais généraux engagés pour la transformation qui ne constituent pas des charges déductibles des revenus fonciers. Le travail personnel du contribuable n'est pas pris en compte dans la base de l'avantage fiscal.

Lorsque l'on fait soit même les travaux : le prix des matériaux est pris en compte mais on ne peut pas évaluer la valeur de son travail " fictivement"
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merci encore, j'avais cru comprendre cela mais votre réponse me le confirme, c'est mieux...:-)
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
8 mai 2010 à 15:31
Bonjour

Le changement d'usage prévu par le code de la construction et de l'habitation

https://www.service-public.fr

Cordialement
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ah, vous répondez à une question qui me restait en suspend, personne ne m'avait dit que j'avais des démarches à faire et je commençais à m'inquiéter...je viens d'envoyer (tardivement donc) le formulaire H2 de taxes foncières à la DDI en expliquant brièvement la situation.
Et j'allais passer lundi à la mairie pour en savoir + sur les déclarations et autorisations éventuelles (un peu inquiet), mais comme c'est une ville côtière de 40 000 habitants il semble que je ne sois pas concerné...
merci encore
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