Bonjour,
Ma question porte sur la possibilité de déclarer un logement en régime scellier.
Ma mère ayant eu une fracture du col du fémur et vivant isolée à Marseille en location, j'ai pris la décision après plusieurs mois d'hospitalisation de la faire résider à Sète. Aucune agence n'ayant acceptée de louer dans l'urgence à une personne dépendante de 82 ans, j'ai cherché a acquérir un logement, que je pouvais lui louer dans des conditions similaires à son domicile de Marseille.
Un compromis de vente sur un ancien cabinet dentaire vacant a été signé le 28 Septembre 2009, j'ai eu l'autorisation écrite devant notaire de réaliser immédiatement les travaux de transformation du cabinet en logement, les travaux ont été réalisés entre le 29 septembre et le 12 novembre, et le logement est occupée depuis le 15/11/2009 par ma mère.
Les travaux ont été réalisés par mes fils et moi, j'ai un mémoire photos avant-après (démolition de cloisons, création de sdb et cuisine inexistante, modification réseau plomberie et électricité, chauffage....). Le logement est en zone B1, le loyer est inférieur au plafond, ainsi que les revenus de ma mère, il y a un bail habitation principale et l'engagement de location/9ans. J'ai fait la déclaration H2 de changement d'usage (local pro-logement). Le logement a été visité par les services sociaux pour accord APA
Merci de me dire si vous voyez un problème qui pourrait entrainer le refus d'application du régime Scellier
Très cordialement
Narb