Don manuel...donation partage
Résolu
A voir également:
- Don manuel...donation partage
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
3 réponses
1) donation-partage : acte notarié obligatoire
2) dons de parents à enfants : tout parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 156 974 € par période de 6 ans sans droits à payer.
(La somme de 31 395 € que vous évoquez est une autre forme de donation soumise effectivement à condition d'âge)
=> un "don manuel" doit être déclaré par le donataire (= celui qui reçoit) au moyen d'un imprimé n° 2735
3) Le plafond de 156 974 € peut être donné en 1 ou plusieurs fois.
2) dons de parents à enfants : tout parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 156 974 € par période de 6 ans sans droits à payer.
(La somme de 31 395 € que vous évoquez est une autre forme de donation soumise effectivement à condition d'âge)
=> un "don manuel" doit être déclaré par le donataire (= celui qui reçoit) au moyen d'un imprimé n° 2735
3) Le plafond de 156 974 € peut être donné en 1 ou plusieurs fois.
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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7 mai 2010 à 14:07
7 mai 2010 à 14:07
Devra -t- elle payer des frais étant donner qu'elle a plus de 80 ans ?
L'âge de la personne n'a rien à voir.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 156 974 € en deçà duquel aucun droit de donation ou de succession n'est dû.
En cumulant un don manuel de 30000 € à chacun + le quart de la valeur de cet appartement, aucun d'eux n'atteint ce seuil.
L'âge de la personne n'a rien à voir.
Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 156 974 € en deçà duquel aucun droit de donation ou de succession n'est dû.
En cumulant un don manuel de 30000 € à chacun + le quart de la valeur de cet appartement, aucun d'eux n'atteint ce seuil.
La législation juridique et financière évolue en permanence...