Don manuel...donation partage Résolu

Question

Depuis 2010 le don manuel d'un parent à un enfant est de 31395 €.
Notre mère agée de 88 ans souhaiterait donner à chacun de ses 4 enfants 30000 €.
Devra -t- elle payer des frais étant donner qu'elle a plus de 80 ans ? si oui combien ?

Don manuel ou recours à un notaire dans le cas d'une donation partage ?

Elle a également un grand appartement en vente de 400.000€ dont elle souhaite nous faire bénificier...

La part de chaque enfant n'atteindra  pas la somme 156.000€ au delà de laquelle il y aura des taxes...

Peux-t-on anticiper dans un premier temps le don manuel de 30.000€ pour chacun des enfants en attendant la vente de l'appartement, puis faire dans un deuxième temps un autre don de 100.000€ pour chacun des enfants.... Quelles seront les répercussions compte tenu de son âge : 88 ans !

Merci pour vos conseils

Actif · Accepted Answer

1) donation-partage : acte notarié obligatoire

2) dons de parents à enfants : tout parent peut donner à chacun de ses enfants jusqu'à 156 974 € par période de 6 ans sans droits à payer.

(La somme de 31 395 € que vous évoquez est une autre forme de donation soumise effectivement à condition d'âge)

=> un "don manuel" doit être déclaré par le donataire (= celui qui reçoit) au moyen d'un imprimé n° 2735

3) Le plafond de 156 974 € peut être donné en 1 ou plusieurs fois.

condorcet · Answer

Devra -t- elle payer des frais étant donner qu'elle a plus de 80 ans ? 
   L'âge de la personne n'a rien à voir.
   Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 156 974 € en deçà duquel aucun droit de donation ou de succession n'est dû.
   En cumulant un don manuel de 30000 € à chacun + le quart de la valeur de cet appartement, aucun d'eux n'atteint ce seuil.

asav73@gmail.com · Answer

Merci à actif et condorcet pour ces renseignements

Don manuel...donation partage

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