Paiement héritage
Résolu
beubeupo
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je dois recevoir un héritage qui est réparti entre 10 personnes. Le notaire a reçu les fonds de la banque.
Le notaire nous dit que l'argent ne pourra être versé que lors que les 10 personnes auront retournés le document signé de leurs mains avec le montant auxquelles elles ont le droit.
Le notaire a t' il le droit de procéder de la sorte ou alors peut il donner le paiement au fur et a mesure qu'il reçoit le document?
En vous remerciant
Je dois recevoir un héritage qui est réparti entre 10 personnes. Le notaire a reçu les fonds de la banque.
Le notaire nous dit que l'argent ne pourra être versé que lors que les 10 personnes auront retournés le document signé de leurs mains avec le montant auxquelles elles ont le droit.
Le notaire a t' il le droit de procéder de la sorte ou alors peut il donner le paiement au fur et a mesure qu'il reçoit le document?
En vous remerciant
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1 réponse
Le notaire a t' il le droit de procéder de la sorte ou alors peut il donner le paiement au fur et a mesure qu'il reçoit le document?
Toute personne recueillant une succession reçoit la somme lui revenant.
En l'acceptant, elle reconnaît l'exactitude de son attribution.
Si l'un des héritiers ne répond pas, le notaire s'expose à recevoir ultérieurement une contestation ou une opposition.
Le silence de l'un d'eux paralyse donc son action.
Toute personne recueillant une succession reçoit la somme lui revenant.
En l'acceptant, elle reconnaît l'exactitude de son attribution.
Si l'un des héritiers ne répond pas, le notaire s'expose à recevoir ultérieurement une contestation ou une opposition.
Le silence de l'un d'eux paralyse donc son action.
La législation juridique et financière évolue en permanence...